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Amendement N° 1162 rectifié (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 25 mai 2009

( amendements identiques : 924 1040 )

Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Mézard, Milhau, Vall, Mme Escoffier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Raymond Vall Photo de Anne-Marie Escoffier 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 26

Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique.

Exposé Sommaire :

Cet amendement supprime la possibilité que des membres du conseil de surveillance puissent disposer de plusieurs voix.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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