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Amendement N° 95 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Gilles, Mme Hermange, MM. Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots :
libérale
insérer les mots :
, et sur la base du volontariat
Exposé Sommaire :
La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens.
Ce principe doit être inscrit dans la partie législative du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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