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Amendement N° 98 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Pointereau, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots :
, sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur
Exposé Sommaire :
La jurisprudence administrative constante veut que les textes spécifiques transcendent les textes généraux dans un domaine donné. Ils ne peuvent donc pas être modifiés par le projet de loi qui doit par conséquent les rappeler. C'est le cas, notamment, des textes régissant les pharmacies à usage intérieur au sein des pôles afin d'éviter de laisser le champ libre à des interprétations erronées d'un texte imprécis.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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