Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 988 (Retiré)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 11 mai 2009 par : MM. P. Blanc, Laménie.

Photo de Paul Blanc Photo de Marc Laménie 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 26

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots :

des mesures

insérer le mot :

incitatives

Exposé Sommaire :

Les mesures mises en œuvre pour l'installation des professionnels de santé libéraux doivent impérativement être incitatives et non coercitives.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org