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Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
avis du directoire
insérer les mots :
et du conseil de surveillance
Exposé Sommaire :
Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l’établissement de santé et l’ARS, l’agence régionale de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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