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Amendement N° 998 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Déposé le 13 mai 2009 par : MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, du Luart, César, Huré.
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique par les mots :
un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes
Exposé Sommaire :
L'article L.1433-1 définit la composition du conseil national de pilotage des ARS, responsable de la coordination des ARS. On y retrouve des représentants de l'Etat, de la caisse nationale pour l'autonomie, des organismes d'assurance maladie, mais pas des collectivités locales. Eu égard aux compétences de l'ARS dans le champ médico-social, il est indispensable qu'une telle représentation soit prévue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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