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Amendement N° 1 (Rejeté)
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après le mot :
peut
insérer les mots :
, à son initiative ou sur proposition d'un président de groupe parlementaire,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le président de l'assemblée concernée ne doit pas pouvoir décider seul de la saisine du Conseil d'Etat sur une proposition de loi : cette initiative doit aussi appartenir aux groupes parlementaires, notamment pour contrôler les propositions de loi dont l'origine gouvernementale ne fait que peu de doute.
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