Séance en hémicycle du 2 juin 2009 à 21h30

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Gisèle Printz membre suppléant du Conseil national du bruit.

Nous reprenons la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat.

Dans la discussion des articles, nous avons entamé l’examen des amendements déposés sur l’article 14.

L'amendement n° 33, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 du Règlement :

Avant la discussion des amendements déposés sur le texte proposé par la commission, celle-ci donne un avis sur ceux qu'elle n'a pas précédemment examinés.

La parole est à M. Nicolas About.

Monsieur le président, mes chers collègues, je le disais tout à l'heure, la commission des affaires sociales a siégé pendant trente-neuf heures pour élaborer son texte sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Une fois cette étape franchie, 1 300 amendements ont de nouveau été déposés, alors que la commission en avait déjà examiné près de 1 500 au premier stade.

Conformément à ce que prévoit la proposition de résolution, la commission a dû réexaminer l’ensemble des amendements, alors qu’elle en avait déjà écarté une grande partie au cours de ses premières réunions.

Certes, nous avons mis en place un dispositif technique permettant de signaler aux membres de la commission ceux des amendements qui avaient déjà été rejetés, lorsque nous avons réussi à les identifier, car les auteurs de ces amendements les avaient quelquefois présentés à nouveau, mais sous une autre forme, puisqu’ils ne se rattachaient plus formellement au même texte. Néanmoins, ils ont tous été distribués une nouvelle fois en commission et ont pu redonner lieu à discussion dès lors qu’un commissaire le souhaitait.

Dans ces conditions, nous avons consacré plus de vingt heures à examiner les amendements déposés sur notre texte, alors même que nos décisions découlaient évidemment très largement des positions que nous avions prises auparavant.

De ce fait, je dois le dire, cet examen a été largement formel, sauf lorsqu’il concernait des amendements nouveaux.

Aussi me semblerait-il cohérent que, à ce stade de la procédure, la commission ne se prononce que sur les amendements qu’elle n’a pas déjà examinés à l’occasion de l’élaboration de son texte.

Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement prévoit que l’examen par la commission des amendements extérieurs ne concerne que les amendements sur lesquels elle ne s’est pas précédemment prononcée.

La préoccupation exprimée par M. About est parfaitement compréhensible. Cependant, en pratique, l’examen d’amendements déjà déposés devant la commission peut être extrêmement rapide.

Par ailleurs, on ne peut exclure que, dans certains cas, il puisse être utile et opportun de discuter de nouveau de certains amendements.

Enfin, je m’interroge sur la constitutionnalité de la disposition proposée, quel que soit son intérêt.

C’est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Je comprends bien l’avis défavorable émis par la commission : il est tout à fait admissible.

Cependant, je maintiens mon amendement, car je souhaite que le Sénat se prononce à son sujet. Ainsi, la position de notre assemblée sur cette question sera clairement entérinée.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

L'amendement n° 51, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 du Règlement.

Cet amendement a été précédemment défendu, lors de la présentation de l’amendement n° 50.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’existe aucune raison d’interdire à la commission de soulever les irrecevabilités sur les amendements extérieurs, alors même que, par exemple, l’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution peut être soulevée en séance par tout sénateur.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4.- Un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l'examen des amendements du rapporteur et des sénateurs est publié au bulletin des commissions. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Nous souhaitons que les débats de la commission saisie au fond fassent l’objet d’un compte rendu intégral, publié au bulletin des commissions.

Notre propos est de tirer toutes les conséquences de l’accroissement des travaux des commissions, qui se fait au détriment du travail en séance publique.

Alors que les débats dans l’hémicycle relatifs aux amendements des sénateurs donnent lieu à un compte rendu intégral publié au, il n’y a aucune raison que la même procédure se déroulant en commission et se rapportant également aux amendements des sénateurs ne fasse pas, au même titre, l’objet d’un compte rendu intégral.

II est important que les sénateurs ne disposant pas de la possibilité d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres puissent tout de même bénéficier d’un compte rendu fidèle des débats qui s’y tiennent.

À l’heure actuelle, les textes arrivant en discussion en séance publique ont été tellement retravaillés qu’il paraît impossible de participer aux débats sans connaître les positions détaillées qui ont été adoptées en commission.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de mettre en place un compte rendu intégral des débats de la commission portant sur l’examen des amendements présentés par le rapporteur et les membres de la commission.

Tout à fait !

Les citoyens ne comprendraient pas que le travail en commission, devenu central dans le processus législatif, ne soit pas accompagné de plus de publicité. C’est là une exigence minimale : la publicité intégrale des débats reste la condition de la transparence de nos assemblées.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. »

La parole est à M. Michel Charasse.

Cet amendement relevant de la même inspiration que l’amendement qui vient d’être présenté, je ne serai pas long.

Simplement, la loi doit être assortie des « travaux préparatoires » pour que les juges puissent savoir exactement ce que nous avons voulu faire. Or, à partir du moment où une grande partie de la discussion législative se passe en commission, il n’y a plus de « travaux préparatoires » auxquels le juge peut se référer.

C’est la raison pour laquelle je suggère l’établissement d’un compte rendu intégral, publié sous la responsabilité du président de la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ferai une remarque préliminaire : un tel compte rendu intégral ne pourra pas se faire « en temps réel » : un certain délai s’écoulera nécessairement jusqu’à sa publication.

Quoi qu'il en soit, depuis le 1er mars dernier, de nouvelles initiatives ont été prises pour mieux informer les sénateurs du travail accompli en commission. Ainsi, il a été décidé de mettre à leur disposition, quasiment en temps réel, le compte rendu complet des réunions des commissions dans le cadre de leur activité législative. En outre, ce compte rendu fait apparaître l’origine de chaque amendement. Enfin, les rapports intègrent désormais ce compte rendu.

Les sénateurs disposent ainsi d’une information complète sur le travail en commission. Nous sommes encore en cours d’expérimentation des nouvelles procédures parlementaires. Laissons-nous donc le temps d’apprécier les améliorations que nous pourrons apporter à ce dispositif. Il faut, en effet, se garder d’avancer à un rythme que la machine ne pourrait supporter. Je crains que, à nous engager d’emblée dans la voie d’un compte rendu intégral des débats en commission, nous ne parvenions pas à atteindre l’objectif dans un délai et à des conditions raisonnables. Nous en arriverons certainement là, mais le processus est lié à d’autres amendements qui n’ont pas été acceptés tout à l’heure.

C’est tout le problème de la transformation du travail de commission, de sa publicité, de la présence d’un grand nombre de participants, voire d’un public. Les choses ne peuvent pas se faire en cinq minutes : elles doivent avancer progressivement. Nous ferons le point l’année prochaine.

Aussi, à ce stade, je préférerais le retrait de ces deux amendements.

Madame Boumediene-Thiery, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?

Il faut être réaliste : c’est vrai que nous risquons de rencontrer quelques difficultés pour mettre en place un tel dispositif aujourd'hui.

Cela étant, nous devons garder à l’esprit le fait que le compte rendu intégral des débats en commission est appelé à devenir une nécessité puisque ces débats prennent une place de plus en plus importante dans le travail législatif.

À ce stade, nous retirons cet amendement.

L’amendement n° 3 est retiré.

Monsieur Michel Charasse, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

Pour ma part, je compte sur le doyen Gélard, qui, dans ses cours à l’université, a dû souvent se référer aux travaux préparatoires ou se fonder sur des décisions de justice qu’il commentait et qui étaient elles-mêmes assises très largement sur les travaux préparatoires, pour ne pas oublier cet engagement.

Je veux bien admettre qu’il y a un problème aujourd’hui, qui concerne sans doute la réorganisation de notre service de sténographie, laquelle est assez compliquée, d’autant que l’on trouve de moins en moins de sténographes, mais je compte sur notre rapporteur pour garder cet objectif en mémoire.

Dans ces conditions, comme ma collègue, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Le débat en commission n’est quand même pas le débat en séance !

Le débat en commission nécessite un compte rendu bien explicite sur les positions des uns et des autres, plutôt qu’un compte rendu intégral, notamment parce que les prises de parole sont heureusement beaucoup plus spontanées, et j’espère qu’il en sera toujours ainsi.

L’importance du compte rendu des débats en commission est indéniable. Des efforts sont faits en ce sens, et qui transparaissent ne serait-ce que dans le rapport sur la présente proposition de résolution.

Monsieur Charasse, vous évoquez les travaux préparatoires : je rappelle que la commission ne fait que proposer un texte au Sénat et que, normalement, tout est examiné pendant la séance publique. En outre, les rapports des commissions, toujours de grande qualité, indiquent les raisons pour lesquelles telle ou telle position a été prise en commission.

Il est vrai que des magistrats se sont parfois interrogés sur le sens de la position adoptée par une assemblée parlementaire. Il est même arrivé – c’est évidemment exceptionnel, mais je peux en témoigner personnellement –que, dans le doute, ils fassent appel au rapporteur.

En ce qui concerne les travaux préparatoires, il me semble que le juge dispose déjà de tous les éléments nécessaires à l’interprétation de la législation, à savoir, d’une part, le rapport de la commission, qui explique la position de cette dernière, analyse le texte et détaille désormais les amendements qui ont été acceptés comme ceux qui ont été rejetés, et, d’autre part, le compte rendu intégral des débats en séance publique.

Il ne me paraît donc pas vraiment indispensable, au regard de l’argument que vous avez avancé, monsieur Charasse, d’avoir un compte rendu intégral des travaux de commission.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 53, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. - L'article 50 du Règlement est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’actuel article 50 de notre règlement dispose : « À la demande de la commission intéressée, la conférence des présidents peut décider de fixer un délai limite pour le dépôt des amendements. La décision de la conférence des présidents figure à l’ordre du jour. »

On le voit, si la conférence des présidents peut fixer un délai, elle n’en a pas l’obligation.

Mais que se passe-t-il en pratique ? Bien que ce ne soit qu’une possibilité offerte à la conférence des présidents, cette dernière fixe quasiment pour chaque texte un délai limite pour le dépôt des amendements, qui, faut-il le préciser ici, ne s’applique qu’aux groupes parlementaires.

Pour notre part, nous sommes opposés au principe de ce délai limite imposé aux groupes politiques.

Jusqu’à une période récente, ce délai était en règle générale fixé à dix-sept heures la veille de l’examen du texte en séance publique.

Chacune et chacun d’entre nous en a fait l’expérience : dorénavant, de plus en plus de textes sont soumis à des délais de dépôt d’amendements variables. Les horaires ne sont jamais les mêmes – onze heures, douze heures, seize heures, dix-sept heures, etc. –, et le délai limite peut même intervenir plusieurs jours avant la séance publique…

Dans ces conditions, le travail parlementaire des groupes est rendu plus complexe.

La nouvelle organisation du travail parlementaire et les nouveaux délais pour le dépôt des amendements, cette fois-ci en vue des travaux en commission, ne manquent pas d’aggraver encore cette situation. Nous le ressentons très fortement au sein du groupe CRC-SPG, mais il me semble que ce sentiment est largement partagé par les autres groupes.

Au-delà, nous estimons qu’il n’est pas normal d’imposer aux groupes des délais aussi contraignants, alors même que ceux-ci ne s’appliquent ni au Gouvernement ni aux commissions.

Le droit d’amendement des parlementaires est inaliénable ; il doit pleinement s’appliquer.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article 50 de notre règlement, qui, même en l’absence d’obligation, est systématiquement appliqué par la conférence des présidents.

L'amendement n° 52, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la première phrase du second alinéa du IV de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je serai brève, car il s’agit d’un amendement de repli.

Pour le moins, les délais devraient être les mêmes pour les commissions, le Gouvernement et les sénateurs. Ce parallélisme aurait le mérite de revaloriser le rôle du Parlement.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade, Vall, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots :

, ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion

La parole est à M. Michel Charasse.

Cet amendement s’inspire du règlement de l'Assemblée nationale. Quoi que l’on puisse dire ou penser, il faut bien fixer des délais pour le dépôt des amendements. Mais ces délais sont souvent très rigoureux, et les choses deviennent singulièrement compliquées lorsque les amendements doivent être déposés un lundi avant quinze heures alors que la majorité des sénateurs se trouve en province.

Je propose donc d’insérer dans notre règlement la même faculté que celle qui existe à l'Assemblée nationale. Ainsi, malgré les délais, le Gouvernement ou la commission aurait toujours la possibilité d’accepter la discussion d’un amendement qui paraîtrait indispensable. Je pense en particulier à un amendement de correction ou de précision qui pourrait s’avérer utile à la bonne compréhension et à la bonne application de la loi.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Il a pour objet d’instituer des délais minimaux entre la publication du texte de la commission et la date limite de dépôt des amendements.

Nous avons pu observer que les textes issus des travaux de la commission portaient l’empreinte incontestable du travail parlementaire. Ces nouvelles méthodes ont une incidence directe sur la préparation de la séance publique : les amendements qui ont été repoussés peuvent être de nouveau déposés et des amendements inédits, être présentés.

Cependant, les délais limites de dépôt des amendements extérieurs n’ont absolument pas changé : il nous arrive de ne disposer que de deux jours entre la publication du nouveau texte, complètement modifié, et le délai limite de dépôt des amendements extérieurs.

Cette situation a des conséquences pratiques évidentes sur l’organisation de nos travaux et sur les droits du parlementaire : lorsque vous disposez de deux jours pour déposer plusieurs amendements – parfois quatre-vingts, comme cela s’est produit récemment – sur un texte totalement différent de celui du Gouvernement, le temps vous manque et il vous est impossible d’exercer de manière satisfaisante votre droit d’amendement. Et encore, c’est sans compter les amendements du Gouvernement, qui arrivent comme un cheveu sur la soupe et dont nous prenons connaissance au cours de la séance.

La révision de la Constitution était supposée améliorer les droits du Parlement ; la période de rodage est terminée

Cet amendement répond à l’une d’entre elles. Nous devons bénéficier d’un temps plus long pour « digérer » le texte de la commission et nous préparer au débat en séance publique de manière efficace, c’est-à-dire ni dans la précipitation ni dans l’urgence !

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° 53 et 52 sont tous deux contraires à l’article 13 de la loi organique du 15 avril 2009. En conséquence, je ne peux que leur opposer un avis défavorable.

L’amendement présenté par M. Charasse prévoit que le délai limite de dépôt des amendements en séance sur le texte établi par la commission pourrait être levé pour les amendements dont le Gouvernement ou la commission accepterait la discussion. Cette suggestion mérite sans doute réflexion : elle pose en effet la question des conditions dans lesquelles les délais pourraient être ouverts de nouveau.

À l’Assemblée nationale, l’article 11 du règlement prévoit que le dépôt d’amendements par le Gouvernement ou la commission saisie au fond ouvre un nouveau droit pour chaque parlementaire de déposer soit des amendements sur les articles concernés, soit des amendements susceptibles d’être mis en discussion commune.

C’est justement pour faire face au problème que vous avez soulevé, monsieur Charasse, que la commission saisie au fond pourra naturellement rouvrir le délai, du moins en ce qui la concerne, ce qui permet in fine de vous donner partiellement satisfaction. La réflexion pourrait donc se poursuivre sur cette question et aboutir à la future révision des dispositions du règlement sur ce point, en tenant compte de vos propositions.

En attendant, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Elle invite également Mme Boumediene-Thiery à retirer l’amendement n° 5 rectifié.

Celui-ci prévoit que le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables suivant la publication du texte établi par la commission. Il manifeste une préoccupation tout à fait légitime : la nécessité pour les sénateurs de disposer du temps nécessaire pour prendre connaissance du texte élaboré par la commission avant de déposer leurs amendements.

Néanmoins, cette préoccupation est déjà prise en compte par le délai de deux semaines qui est prévu par l’article 14 de la proposition de résolution – article 28 ter du nouveau règlement – entre la première réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique.

Par ailleurs, la détermination systématique d’un délai de cinq jours entre la publication du texte de la commission et le délai limite de dépôt des amendements ne permettrait pas de prendre en compte les situations – par exemple, celle de la procédure accélérée – où la Constitution ne prévoit aucun délai entre le dépôt d’un texte et son examen en séance publique.

Il est donc préférable de laisser à la conférence des présidents le soin de déterminer, comme aujourd’hui, les conditions du délai limite.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

J’ai bien entendu les explications données par M. le rapporteur, mais je souhaite vraiment que nous puissions, sur ce point, nous aligner sur le règlement de l'Assemblée nationale. À ma connaissance, cette disposition n’a posé aucun problème particulier depuis 1958 ; jamais un flot d’amendements n’a subitement été soumis à l’accord du Gouvernement ou de la commission pour être admis à la discussion.

Cela étant dit, j’accepte de retirer mon amendement, tout en comptant sur le doyen Gélard pour que la question ne tombe pas aux oubliettes.

L'amendement n° 26 rectifié est retiré.

Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 5 rectifié l’est-il également ?

Non, je le maintiens, monsieur le président. Je pense en effet que, lorsque le texte issu des travaux de la commission est totalement différent de celui du Gouvernement, n’avoir que deux jours pour travailler est insuffisant.

Cinq jours !

Quand nous avons un flot d’amendements qui arrive en séance, sans compter ceux du Gouvernement, comme ce fut le cas pour le texte relatif à la réforme de l’hôpital, nous devons absolument disposer d’un délai supplémentaire. Le travail législatif ne saurait se faire dans la précipitation.

M. Henri de Raincourt. On ne court aucun risque avec vous !

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, où voyez-vous qu’un président de commission puisse rouvrir le délai de dépôt des amendements ? Je croyais que cette disposition, envisagée un moment, avait finalement été retirée.

Il n’y a pas de disposition en ce sens.

Mais la commission peut déposer un amendement à tout moment.

En effet, de même que le Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Le droit pour le Gouvernement de déposer des amendements à tout moment est reconnu par la Constitution. Quant à la commission, elle a toujours la possibilité de déposer des amendements en cas de difficulté, notamment pour assurer une meilleure coordination entre plusieurs dispositions.

Dans des conditions normales d’examen, le rapport paraît en principe le mercredi et les amendements extérieurs peuvent être déposés jusqu’au jeudi de la semaine suivante. Ce sont les délais que nous avons appliqués depuis la mise en œuvre de la révision constitutionnelle, madame Boumediene-Thiery. Par ailleurs, un délai de cinq jours n’est pas toujours utile, par exemple dans le cas d’une proposition de loi relativement simple, assortie de trois amendements qui ne bouleversent pas le texte. À l’inverse, pour certains textes, cinq jours ne suffisent pas forcément. Il faut donc laisser à la conférence des présidents le soin de fixer le délai limite de dépôt des amendements, sur proposition des présidents de commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

Je mets aux voix l'article 14.

L'amendement n° 8, présenté par M. Portelli, est ainsi libellé :

Après les mots :

répartit ces semaines entre

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement :

le Sénat et le Gouvernement avec l'accord de celui-ci

La parole est à M. Hugues Portelli.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 29 bis du règlement, dans la rédaction proposée par ce texte, prévoit que la conférence des présidents détermine les semaines de séance et répartit celles-ci entre le Gouvernement et le Sénat.

Toutefois, l'article 48 de la Constitution dispose que le Gouvernement fixe lui-même l’ordre des semaines qui lui sont réservées. Aussi, cet amendement vise à prévoir, au deuxième alinéa de l’article 29 bis, l’accord du Gouvernement pour la fixation de l’ordre du jour par la conférence des présidents.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai déjà expliqué lors de la discussion générale pour quelle raison la commission était favorable à l’amendement déposé par M. Portelli, qui n’est pas simplement rédactionnel.

En réalité, nous voulons éviter une censure possible du Conseil constitutionnel, qui risque de nous rappeler que, depuis la révision constitutionnelle, le Gouvernement est maître de deux semaines de l’ordre du jour. Par conséquent, il ne paraît pas envisageable que la conférence des présidents fixe l’ordre du jour sans l’accord de celui-ci.

Le Gouvernement est présent à la conférence des présidents !

En adoptant l’amendement de M. Portelli, nous éviterons d’être sanctionnés comme nous l’avons été malheureusement sur la loi organique. Et pourtant, nous étions alors à peu près convaincus que nous étions dans notre bon droit.

Le Conseil constitutionnel rend des décisions qui s’imposent à nous et nous devons donc suivre sa jurisprudence.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Il est extraordinaire de s’autocensurer par peur du Conseil constitutionnel ! Le Gouvernement participe à la conférence des présidents ! Que l’on ne nous parle pas alors de revaloriser le rôle du Parlement !

La parole est à M. le rapporteur.

La conférence des présidents n’est plus ce qu’elle était jusqu’alors. Elle a changé !

Comment cela ?

Le représentant du Gouvernement n’est que l’un des membres de la conférence des présidents. Face à lui, madame la présidente, vous disposez désormais de plus de voix qu’auparavant, puisque chaque président de groupe disposera désormais d’un nombre de voix égal au nombre des membres de son groupe. Par conséquent, en l’état actuel, le risque serait réel que le représentant du Gouvernement, qui ne prend pas part au vote, se retrouve face à l’ensemble des voix portées par les présidents de groupe. Aussi, on ne peut pas vous suivre dans votre raisonnement.

Il ne s’agit pas d’autocensure : ne tenant pas à être sanctionnés par le Conseil constitutionnel, nous appliquons tout simplement la Constitution et la loi organique.

Vous le faites quand cela vous arrange !

Je ne crois pas qu’on puisse considérer que le ministre chargé des relations avec le Parlement est membre de la conférence des présidents, monsieur le rapporteur. Simplement, il y assiste.

Le Gouvernement est partout !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Je suis souvent d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat, mais, là, je ne peux pas la suivre quand elle parle d’autocensure.

La Constitution prévoit que les règlements des assemblées doivent être validés par le Conseil constitutionnel. Donc nous savons que nous aurons un examen de passage à subir une fois le texte voté. Or, sauf erreur de ma part, lorsque nous avons voté la révision au mois de juillet dernier, personne n’a proposé d’exclure les règlements des assemblées parlementaires de la liste des textes obligatoirement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Par conséquent, je ne considère pas que je délibère sous contrainte.

De surcroît, la France étant un État de droit, nous devons tout de même délibérer en respectant la Constitution, qui est le texte suprême de la République.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le 6 du texte proposé par cet article pour l'article 29 bis du Règlement, supprimer les mots :

ou en complément des demandes du Gouvernement

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur le règlement !

Oui, en 1959 !

Par exemple, il s’est prononcé sur la présence des ministres en commission !

Il se prononce sur toute modification.

C’est la loi organique !

Vous plaisantez ! Le Conseil constitutionnel a rendu un avis sur l’interprétation de la loi organique. Il n’a rien dit sur la fixation de l’ordre du jour !

Ce n’est pas dans le règlement !

Quoi qu’il en soit, cet amendement n° 54 est peut-être imparfait, …

C’est sûr !

… mais, pour tenir compte de nos nouvelles pratiques, il vise à clarifier la règle de répartition des semaines et des jours de séance entre le Gouvernement et le Parlement.

Pour notre part, nous demandons que la répartition des semaines de séance entre l’un et l’autre soit maintenue tout au long de l’année.

Quel est l’avis de la commission ?

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 29 bis du règlement prévoit que la conférence des présidents propose au Sénat l’ordre du jour qui lui est réservé par priorité ou en complément des demandes du Gouvernement.

Cette mention à un ordre du jour complémentaire, qui existe actuellement, est favorable à l’initiative sénatoriale puisqu’elle permet au Sénat d’inscrire, dans l’ordre du jour réservé prioritairement au Gouvernement, dans la limite du temps encore disponible, les textes dont il pourrait souhaiter l’examen.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 4 de l'article 30 du Règlement, après les mots : « communiquée au Sénat que si elle », insérer les mots : « est effectuée par un groupe ou ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement tend à tirer les conséquences dans notre règlement de l’affirmation constitutionnelle du rôle des groupes politiques.

Pour la mise en œuvre d’un certain nombre de procédures, le règlement du Sénat impose la signature et la présence pour un appel nominal en séance de trente sénateurs.

Cette disposition n’a pas toujours existé. Elle a été édictée en 1986 pour « sanctionner » le groupe communiste et apparentés d’alors, qui avait mené un combat parlementaire déplaisant aux yeux de la majorité.

Pourquoi écarter trois groupes de notre assemblée du droit posé par l’article 30 de notre règlement de mettre en œuvre la procédure de discussion immédiate ?

Cette procédure, intéressante au regard de l’initiative et pour le dynamisme des débats, qui soucie tant de monde ici, permet de demander au Sénat, de manière spontanée, de se saisir d’une proposition de loi.

Au bout du compte, c’est le Sénat tout entier qui se prononce sur la tenue ou non du débat, après une courte discussion sur l’opportunité de celui-ci. Il n’y a donc pas péril en la demeure : un petit groupe ne pourra pas seul imposer le débat sur le contenu même de la proposition. Nous suggérons seulement qu’il puisse en formuler la demande.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à prévoir que, lorsqu’une demande de discussion immédiate est présentée par l’auteur d’une proposition de loi sans l’accord de la commission compétente, celle-ci est communiquée au Sénat si elle est appuyée par un groupe et non, comme le prévoit actuellement le règlement, si elle est signée par trente membres, dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Compte tenu des incidences de la discussion immédiate sur l’ordre du jour, il semble préférable de maintenir la règle d’une signature de la demande par trente membres présents dans l’hémicycle.

De plus, les nouvelles règles de répartition de l’ordre du jour permettent aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires de disposer d’une séance par mois.

Cela n’a rien à voir !

Aussi, l’avis est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. de Montesquiou, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

le soir

insérer les mots :

et les autres jours de la semaine

La parole est à M. Michel Charasse.

Comme d’autres articles du nouveau règlement, je trouve que le dispositif qui nous est proposé ici est assez naïf.

En 1995, lorsque nous avons adopté la révision constitutionnelle qui avait été proposée au Président Jacques Chirac par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Philippe Séguin, on nous avait affirmé que la session unique de neuf mois en continu entraînerait moins de bousculade dans les débats et réduirait drastiquement le nombre des séances de nuit. L’échec a été total ! Par conséquent, chat échaudé craint l’eau froide.

J’ajoute que tout le monde sait très bien que, en période budgétaire, nous ne pouvons pas nous contenter de siéger trois jours par semaine. Nous siégeons aussi le samedi, le dimanche, sans compter toutes les nuits. Aussi, je crois qu’il vaut mieux être prudent et, pour ne pas être ridiculisé par la pratique qui naîtra de la nécessité, prévoir de siéger d’autres jours que ceux qui sont visés à l’article 32 du règlement si la conférence des présidents le décide.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons voté tout à l’heure un article du règlement qui prévoit que nous siégeons le mardi, le mercredi et le jeudi. Par cet amendement, notre collègue Michel Charasse, un peu par provocation, propose que la conférence des présidents puisse proposer de siéger éventuellement le vendredi, le samedi, le dimanche et le lundi.

M. Michel Charasse. On ne le fait jamais !

Cette proposition nous paraît extrêmement dangereuse, car elle risque d’élargir à l’excès le cadre normal des jours pendant lesquels le Sénat tient séance.

Travailler plus pour gagner plus…

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Charasse, l'amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Charasse. Oui, monsieur le président. Je tiens absolument à ce que le Sénat vote cette ânerie !

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l'article 18.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 57, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 38 du Règlement est abrogé.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

J’ai bien conscience que cet amendement prend le contre-pied de l’esprit et de la lettre de ce règlement. Nous avons toujours été contre la clôture, et c’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons contre.

Si l’on y réfléchit bien, on peut se demander pourquoi le Parlement dispose du droit de se censurer lui-même. La majorité dispose de beaucoup de « ficelles » pour écourter un débat, qu’il s’agisse de l’irrecevabilité à un titre ou à un autre, des amendements groupés, des suppressions d’articles, etc. En outre, la possibilité de clore un débat à n’importe quel moment ne me paraît pas du tout conforme à l’idée que je me fais de la liberté du Parlement.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 38.

L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, après le mot :

adoption

insérer les mots :

aux trois cinquièmes

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Redoutant de ne pas être suivie, je souhaite élargir l’expression de la volonté du Sénat de clore la discussion. C’est pourquoi je propose que la clôture soit adoptée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

Au début du 4 du texte proposé par cet article pour l'article 38 du Règlement, remplacer les mots :

En cas de désaccord, la clôture

par les mots :

Si la Conférence des Présidents approuve la demande de clôture, celle-ci

La parole est à M. Michel Charasse.

Monsieur le président, peut-être suis-je idiot ou « déficiente », comme le disent les Italiens, mais je ne comprends pas la rédaction du texte proposé par le paragraphe 4 de l’article 19 pour l’article 38 du règlement.

L’article 38 dispose que, si une demande de clôture est déposée et que le président, après avoir consulté le Sénat à main levée, constate que cette demande est adoptée, il y a suspension de séance et réunion immédiate de la conférence des présidents. La conférence des présidents se prononce à une majorité qualifiée sur l’organisation de la suite du débat.

Le paragraphe 4 du texte proposé à l’article 19 pour l’article 38 prévoit que : « En cas de désaccord, la clôture prend effet immédiatement ». Mais désaccord de qui, de quoi et sur quoi, on ne le sait pas !

C’est pourquoi je propose de remplacer les mots : « En cas de désaccord, » par les mots : « Si la conférence des présidents approuve la demande de clôture, celle-ci » prend effet immédiatement.

Sauf s’il y a une autre interprétation, M. Gélard me le dira, mais je ne vois pas très bien à quoi rime cette rédaction ni à quel désaccord elle s’applique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le nouveau dispositif proposé pour la clôture améliore beaucoup la procédure actuelle en confortant les droits des groupes.

Tout d’abord, il exclut que la clôture puisse être demandée dans le cadre d’une discussion générale organisée.

Ensuite, l’accord trouvé par le groupe de travail présidé par M. Larcher implique, lorsque la clôture a été demandée, un processus de concertation au sein de la conférence des présidents, qui doit être immédiatement convoquée.

Ce n’est que dans le cas où ce processus échoue que la clôture est décidée. Dans cette hypothèse, d’une part, un représentant par groupe pourra s’exprimer pour une durée de cinq minutes. D’autre part, si, dans la même séance, une nouvelle demande de clôture était adoptée, les différentes interventions seraient, jusqu’à la fin de cette séance, limitées à un orateur par groupe pour une durée de cinq minutes.

Ce dispositif, qui peut s’appliquer de nouveau lors de la séance suivante, c’est-à-dire le lendemain ou la semaine qui suit, si une clôture est adoptée, paraît beaucoup plus respectueux des droits d’expression que le principe d’un temps programmé avec détermination d’un délai pour l’ensemble du débat.

Je suis donc défavorable à l’abrogation de l’article 38 du règlement puisque les dispositions prévues pour la clôture évitent d’avoir un temps global programmé au sein de notre règlement. Cet article me paraît au contraire constituer un progrès par rapport à la situation actuelle.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 56, qui prévoit l’adoption de la clôture à la majorité des trois cinquièmes, car cela rendrait toute clôture impossible.

Monsieur Charasse, le texte de la proposition de résolution me semble très clair.

Ah bon ?

Il prévoit qu’en cas de désaccord au sein de la conférence des présidents sur les suites à donner au débat, la clôture prend effet immédiatement.

C’est un désaccord au sein de la conférence des présidents !

Exactement !

La conférence des présidents se prononce non pas sur la clôture elle-même, puisque la proposition de clôture a déjà été adoptée par le Sénat, mais sur l’organisation et la suite du débat.

La rédaction présentée par la proposition de résolution apparaît donc claire et logique. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de l’amendement n° 28 rectifié.

Monsieur Charasse, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

Résumons-nous : le Sénat ayant voté la clôture, la conférence des présidents se réunit pour organiser la suite du débat.

C’est exact !

Si elle ne parvient pas à se mettre d’accord, …

Dur, dur !

… on passe à la suite.

Tout à fait !

Dans ces conditions, je retire l’amendement et je vous remercie de cette explication.

Qui était nécessaire !

L’amendement n° 28 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je mets aux voix l'article 19.

L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la deuxième phrase du 2 de l'article 44 du Règlement, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « générale ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Les amendements n° 58 et 59 ayant le même objet, je les défendrai en même temps, monsieur le président.

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du 3 de l'article 44 du Règlement, les mots : « débat avant la discussion des articles » sont remplacés par les mots : « débat avant la discussion générale ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

J’ai évoqué cette question lors de la discussion générale, mais sans doute étais-je trop optimiste en supposant que tout le monde partageait le point de vue de notre groupe.

Nous considérons qu’il est singulier d’attendre la fin de la discussion générale d’un texte pour présenter une motion qui vise à s’opposer à la discussion dudit texte, qu’il s’agisse d’une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ou d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Nos amendements ont pour objet de rétablir l’ordre des choses et de faire en sorte que les motions soient défendues et soumise au vote avant la discussion générale, comme c’est le cas à l’Assemblée nationale et comme c’était également le cas au Sénat avant 1991.

La commission a refusé ces amendements. Je souhaite que l’on m’explique pourquoi on veut conserver ce système. Et si nous le conservons, j’espère qu’à l’avenir, lorsque l’opposition défendra une motion après la discussion générale, donc après la réponse du ou des ministres, nous n’entendrons plus les soupirs d’exaspération des membres de la majorité.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle tout d’abord que cette question n’a pas été évoquée par le groupe de travail sur l’élaboration du règlement. Elle n’est donc pas traitée dans les conclusions des deux rapporteurs, MM. Frimat et Hyest.

Par ailleurs, je ne souhaitais pas accepter les amendements qui n’avaient pas un lien direct avec la loi organique sur l’organisation des travaux du Sénat.

La présentation des motions après la discussion générale permet à tous les groupes de s’exprimer sur le projet ou la proposition de loi avant que le Sénat ne statue de façon globale en votant sur la motion.

Il ne paraît donc pas souhaitable de remettre en cause cet ordre de discussion, lequel permet d’ailleurs d’éclairer le vote des sénateurs qui ont pu, lors de la discussion générale, entendre les arguments des uns et des autres.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, vous déclarez ne pas vouloir bouger. Soit, mais ce n’est pas une explication ! Cela ne nous convainc absolument pas du bien-fondé de discuter des motions, qui visent au rejet d’un texte, après la fin de la discussion générale.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 61, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 21 vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités, donc à permettre à la majorité de remettre discrètement en cause le droit d’amendement, ce que nous ne saurions accepter. Nous proposons donc la suppression de cet article.

L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Tout amendement peut être présenté par son auteur en séance publique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Considérant que le droit d’amendement est imprescriptible, nous demandons que les sénateurs puissent systématiquement présenter leurs amendements en séance publique. Il appartiendra alors au Gouvernement ou au président du Sénat de déclarer un amendement irrecevable.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 45 du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision d'irrecevabilité, écrite et motivée, est transmise à l'auteur de l'amendement dans les plus brefs délais.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un peu de transparence dans l’utilisation qui est faite de l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je ne reviendrai pas sur les situations, pour le moins cocasses, dans lesquelles nous avons pu nous trouver en raison de l’application à géométrie variable de cette irrecevabilité, car cela a été souligné à maintes reprises.

Il aurait fallu supprimer cet article lors de la révision constitutionnelle. Nous étions nombreux à le souhaiter, y compris le président de la commission des finances.

Nous devons aujourd’hui faire avec. La moindre des choses serait de savoir exactement pourquoi un amendement est déclaré irrecevable autrement que par une simple expression semblable à celle qui m’a été opposée : « Votre amendement a pour conséquence d’augmenter les charges de l’État ».

Nous voulons savoir pourquoi, comment, bref, nous voulons des explications plus claires.

On ne va pas rouvrir le débat !

II n’y a rien de plus frustrant que de se voir couper l’herbe sous le pied sans comprendre les raisons qui amènent le président d’une commission à invoquer l’article 40 sur un amendement qui avait par ailleurs été accepté.

J’irai même plus loin : l’article 40 est devenu un instrument de filtrage des amendements de l’opposition avant même leur discussion au fond. J’en ai fait la malheureuse expérience.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que la décision d’irrecevabilité soit écrite et, surtout, qu’elle soit motivée, c’est-à-dire circonstanciée. La moindre des choses, lorsqu’on subit le couperet de l’article 40, est de connaître les raisons qui ont motivé l’irrecevabilité.

Cela aggrave les charges publiques ou diminue les recettes.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Charasse, Chevènement, Mézard et Vall, est ainsi libellé :

I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots :

Sous réserve du 1,

II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots :

ou la commission des affaires sociales

III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots :

l'irrecevabilité sera admise tacitement

par les mots :

l'amendement est mis en discussion et aux voix

La parole est à M. Michel Charasse.

Nous en revenons en effet à l’article 40 de la Constitution.

Lorsque deux autorités du Sénat ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’une déclarant un amendement recevable, l’autre pas, le règlement considérait jusqu’à présent que l’irrecevabilité l’emportait. C’est ce que j’appelle la règle de l’irrecevabilité tacite.

Comme le président Arthuis l’a rappelé tout à l’heure, ces dispositions ont été introduites à une époque où le Sénat n’appliquait pratiquement pas l’article 40. Il n’y avait pas le même contrôle de recevabilité a priori au Sénat que celui qui a existé à l’Assemblée nationale dès les premiers jours de la Ve République.

Dans la mesure où l’on considérait qu’il était exceptionnel que l’article 40 soit invoqué sur un amendement, l’irrecevabilité tacite était opposable sans problème à l’auteur de l’amendement.

Mais, comme l’a également rappelé le président Arthuis, le Conseil constitutionnel impose désormais au Sénat une application a priori aussi stricte de l’article 40 qu’à l’Assemblée nationale.

Dès lors, on ne peut plus en rester à l’irrecevabilité tacite. Si deux autorités ont une opinion différente sur un amendement, que l’un juge irrecevable aux termes de l’article 40 et l’autre non, le doute doit profiter à l’auteur de l’amendement.

C’est la raison pour laquelle je propose de modifier le texte proposé par l’article 21 pour l’article 45 du règlement en prévoyant qu’au terme du terme des réflexions et des discussions entre les deux autorités, si le désaccord subsiste, l’amendement est mis aux voix. Le doute profite donc à l’auteur de l’amendement, sous réserve de l’appréciation ultérieure, s’il intervient, du Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II de cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

La proposition de résolution retient le principe de l’interdiction, en deuxième lecture, des amendements et articles additionnels remettant en cause, directement ou indirectement, des articles ou des crédits budgétaires déjà votés ou sans relation directe avec une disposition restant en discussion.

Cette modification du règlement s’appuie sur la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisque la Constitution ne prévoit pas de restriction du droit d’amendement en deuxième lecture. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 janvier 2006, a renforcé la règle de « l’entonnoir », selon laquelle les dispositions adoptées par les deux assemblées ne peuvent plus être remises en cause par l’une ou l’autre chambre.

Cette règle constitue une atteinte inacceptable au droit d’amendement, et sa transcription dans notre règlement dans sa version la plus stricte tend à limiter encore davantage le droit d’amendement au cours de la procédure législative.

Les sénateurs sont ainsi, me semble-t-il, privés du droit de défendre leur position…

Ils l’ont déjà défendue !

… et leurs propositions en deuxième lecture, ce qui appauvrit de surcroît le débat parlementaire.

Oh là là !

Lors de la révision constitutionnelle, la majorité sénatoriale avait déjà affirmé sa volonté de ne retenir que la seule jurisprudence du Conseil constitutionnel, rejetant la proposition de l’Assemblée nationale qui prévoyait que, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

La modification prévue par la proposition de résolution pour l’article 48 de notre règlement a pour seul fondement la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, qui est contraire à la volonté du Constituant, …

Non, non !

… ce dernier n’ayant pas inscrit de restriction au droit d’amendement en deuxième lecture dans la Constitution.

J’y insiste : le droit d’amendement est un droit fondamental et ne peut être restreint, même en deuxième lecture. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 6 du nouvel article 48 du règlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai bref, ayant déjà répondu lors l’examen de précédents amendements aux questions ici posées.

S’agissant tout d’abord de l’amendement n° 61, l’article 21 définit le régime des irrecevabilités. Celles-ci peuvent parfois paraître contraignantes mais elles sont aussi un facteur de qualité de la loi et du débat législatif. La commission émet donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 60 rectifié, nous ne faisons ici qu’appliquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel : l’irrecevabilité financière définie à l’article 40 de la Constitution présente un caractère absolu. Un amendement irrecevable au titre de l’article 40 ne doit pas être adopté. Dès lors, défendre un tel amendement en séance ne présente aucun intérêt. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui est de l’amendement n° 4, notre règlement dispose que l’irrecevabilité est admise de droit lorsqu’elle est affirmée par la commission des finances ou par la commission des affaires sociales, selon le cas. La décision n’a donc pas à être motivée : elle se déduit de la lecture des textes. Toutefois, dans la pratique, les auteurs des amendements pourront obtenir toutes précisions auprès des commissions concernées, mais cela ne relève pas du règlement.

Les I et II de l’amendement n° 29 tendent à réduire les prérogatives de la commission des affaires sociales en matière de contrôle de la recevabilité sociale ; cela ne saurait être retenu. En l’occurrence, il appartient en effet à la commission des affaires sociales, et non pas à la commission des finances, d’effectuer ce contrôle. Quant au III de cet amendement, il supprime l’irrecevabilité financière ou sociale tacite lorsque la commission des finances ou la commission des affaires sociales ne fait pas connaître ses conclusions avant la fin du débat. Cette irrecevabilité tacite peut effectivement paraître surprenante, mais le groupe de travail sur la réforme du règlement n’a pas souhaité la remettre en cause. Dès lors, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, sur l’amendement n° 62, le nouvel alinéa 6 de l’article 48 du règlement reprend précisément la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’entonnoir. Je rappelle que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, y compris au Sénat. Par conséquent, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 61.

Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Il me semblait que toute réponse négative devait être motivée.

On a déjà eu ce débat !

Une loi relative à l’accès aux documents administratifs dispose que tout refus ou toute réponse négative doit être motivé. Aussi, je ne comprends pas ce refus de motivation.

La parole est à M. le président de la commission.

Nous avons déjà débattu de l’article 40 pendant une heure et demie avant la suspension !

Non, une heure !

Une bonne heure, monsieur Collombat !

C’est un article qui le mérite !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le motif de l’irrecevabilité est simplement que l’amendement tend à diminuer les ressources publiques ou à aggraver les charges publiques. Que voulez-vous dire de plus ? Donc, le présent amendement ne servirait à rien.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 29 rectifié.

Monsieur le président, quelle que soit la révérence que j’aie pour M. le rapporteur, je ne suis absolument pas convaincu par ses explications, et je ne cherche pas à jouer, dans cette affaire, une commission contre une autre ; loin de moi cette idée !

Pour que nos collègues voient bien de quoi il s’agit, je voudrais vous lire la disposition concernée : « Lorsque la commission n'est pas en état de faire connaître immédiatement ses conclusions sur l'irrecevabilité de l'amendement, l'article en discussion est réservé. » Cela, c’est clair ! « Quand la commission estime qu'il y a doute, son représentant peut demander à entendre les explications du Gouvernement et de l'auteur de l'amendement qui dispose de la parole durant cinq minutes. Si le représentant de la commission estime que le doute subsiste » – la question est donc particulièrement compliquée –, « l'amendement et l'article correspondant sont réservés et renvoyés à la commission. Dans les cas prévus au présent alinéa, si la commission ne fait pas connaître ses conclusions sur la recevabilité avant la fin du débat, l'irrecevabilité sera admise tacitement. » Cela n’est plus possible, mes chers collègues, à partir du moment où l’article 40 est appliqué strictement. Si, après toute une journée, toute une séance, au terme d’une série de séances très longues, le président de commission concerné – et je ne joue pas, monsieur Gélard, l’un contre l’autre – n’est pas en état de se prononcer avec certitude, je demande, pour ma part, que le doute profite à l’auteur de l’amendement.

Sur cette affaire d’article 40 – les interventions qui viennent d’avoir lieu sont très claires –, une espèce de mini-procès, qui n’est pas pénal, naturellement, est intentée à l’auteur de l’amendement, accusé de faire une proposition contraire à la Constitution. Il se défend, il argumente et, finalement, cela ne sert à rien, puisque, de toute manière, on peut ne pas répondre à son argumentation, attendre que le temps passe et, à la fin, laisser l’irrecevabilité frapper l’auteur de l’amendement.

J’attire vraiment l’attention du Sénat sur cette atteinte, que je trouve très grave, au droit d’amendement. Si l’on n’est pas capable, en tant que juge de la recevabilité – rassurez-vous, mes chers collègues, cela n’arrive pas tous les jours – de prendre une décision parfaitement claire, l’amendement doit être mis aux voix. C’est le sens de mon amendement, et je ne peux pas suivre notre rapporteur.

Par ailleurs, je n’ai pas enlevé la commission des affaires sociales, elle n’est pas citée dans ce texte.

Si, si !

Non ! Où est-elle citée au paragraphe 5 du texte proposé pour l’article 45 ?

C’est l’irrecevabilité sociale !

Voilà !

La parole est à M. le rapporteur.

Je voudrais préciser une chose. Le cas de cette décision tacite ne s’est jamais présenté jusqu’à présent. C’est un cas d’école, qui pourra peut-être se produire une fois en dix ou vingt ans.

Par conséquent, laissons faire les choses, comme le groupe de travail l’a proposé. Il est inutile de chercher plus loin. Nous n’avons pas touché à cela pour l’instant. Je propose que nous en restions là, car nous ne savons où nous irions, dans la mesure où il s’agit d’un cas d’école.

La parole est à M. Michel Charasse.

Le texte proposé pour l’article 45 du règlement parle, au 1, de la commission des finances ; au 2, « il est procédé selon les mêmes règles » ; au 3, est évoquée « la commission des affaires sociales » ; au 4, est évoqué « tout sénateur… » ; au 5, les dispositions que je viens de lire s’appliquent en facteur commun à la commission des finances et à la commission des affaires sociales. Je n’essaie pas d’éliminer la commission des affaires sociales d’une manière ou d’une autre.

Si, au II de votre amendement !

Eh bien, dans ce cas-là, ne conservons que le III de mon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. About et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

pour l'année à venir,

rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :

la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :

« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »

La parole est à M. Nicolas About.

Il ne s’agit que d’un petit ajustement technique. Je remercie la commission des lois d’avoir retenu cet amendement, présenté par mon collègue Vasselle et moi-même.

Il s’agit d’un amendement de simplification et de clarification du dispositif adopté par la commission des lois sur notre initiative, qui n’était peut-être pas suffisamment bien écrit.

L’amendement précise que, en cas de non-adoption de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la quatrième est considérée comme rejetée.

L’amendement tend également à simplifier l’autre mesure. Il prévoit effectivement qu’il peut être procédé à une coordination avant le vote sur l'ensemble.

Cet amendement conserve donc l’esprit des dispositions adoptées par la commission mais en les formulant peut-être plus clairement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement précise utilement une disposition adoptée par la commission sur l’initiative de MM. About et Vasselle. La commission émet donc un avis favorable.

Merci !

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :

, à l'exception des amendements de suppression de l'article

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 15.

Cet amendement a pour objet de préserver le droit d’expression des parlementaires, inhérent au droit d’amendement dont chacun dispose ici même.

En modifiant l’ordre de discussion des amendements et en réservant systématiquement la priorité aux amendements de suppression, la proposition de résolution risque de priver les auteurs d’amendement du droit de défendre leur point de vue, qui constitue le cœur même du débat parlementaire.

L’adoption d’un amendement de suppression émanant de la majorité sénatoriale ou du Gouvernement empêcherait ainsi, de droit, la présentation des autres amendements, ce qui est d’autant moins acceptable que le Sénat s’est honoré de ne pas transposer dans son règlement la procédure de temps global.

II est donc nécessaire, chers collègues, de maintenir le système actuel de présentation des amendements.

Je suis sûr que cet amendement sera adopté à l’unanimité.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 63.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai du mal à comprendre ces deux amendements, pour une raison relativement simple.

L’article 23 de la proposition de résolution prévoit que les amendements de suppression sont disjoints de la discussion commune. Il est vrai que, si un amendement de suppression était adopté, les autres amendements ne pourraient être présentés. Il faut cependant prendre en compte le souci d’éviter la discussion commune d’un trop grand nombre d’amendements, qui affaiblit beaucoup la clarté et, souvent, l’intérêt des débats.

En outre, dans le cas, en pratique peu probable, où un amendement de suppression pourrait être adopté, la conférence des présidents pourrait décider de mettre l’ensemble des amendements en discussion commune.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les amendements de suppression qui pourraient être adoptés émaneront, dans la quasi-totalité des cas, de l’opposition, …

Justement !

… puisque la majorité verra son texte intégré à celui de la commission.

Par conséquent, l’hypothèse selon laquelle un amendement de suppression déposé par la majorité aboutirait à l’exclusion de toute une série d’amendements est tout à fait invraisemblable.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 et 63.

Je mets aux voix l'article 23.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Vous voulez réduire les débats en séance publique !

Mais non !

Soit ! Mais prendre comme point phare de cette réduction de la parole sénatoriale le passage de cinq à trois minutes pour les amendements, tout en reconnaissant vous-mêmes que, en moyenne, la défense des amendements ne dépasse pas trois minutes, c’est le comble de la mesquinerie !

Ce ne sera pas appliqué !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous aurions pu étendre le retour à trois minutes, non seulement pour les amendements, mais aussi pour les explications de vote et les prises de parole sur les articles.

Absolument !

Nous ne l’avons pas fait. Nous avons restreint au maximum cette limitation du temps de parole de cinq à trois minutes, et je félicite les deux co-rapporteurs du groupe de travail et l’auteur de la proposition de résolution de s’être contentés de réduire de cinq à trois minutes la présentation des amendements. Nous pouvons tous faire cet effort, d’autant que nous n’avons pas touché au reste.

Dans la mesure où l’auteur d’un amendement pourra reprendre la parole pour explication de vote après sa présentation, nul n’est brimé dans cette affaire.

M. le président. Nous saurons nous en souvenir, monsieur le rapporteur.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 64.

Je mets aux voix l'article 24.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 51 du Règlement est ainsi rédigé :

« Art. 51. - 1. - Le Sénat est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour ou l'organisation du débat. Les autres votes ne peuvent avoir lieu que si la majorité absolue des membres du Sénat est présente ou représentée dans la salle des séances.

« 2. - Le vote est néanmoins valable, quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés, à moins qu'un président de groupe demande personnellement la vérification du quorum. Assisté de deux secrétaires du Sénat, le Président procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances.

« 3. - Si le quorum n'est pas atteint, le vote est reporté d'une heure et peut avoir lieu quel que soit le nombre de sénateurs présents ou représentés. La discussion peut, le cas échéant, se poursuivre. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement est relatif au quorum.

Je tiens à souligner que la proposition que nous faisons ici concernant les modalités de vérification du quorum figurait dans le document de synthèse du groupe de travail présidé par le président du Sénat.

Je regrette infiniment qu’elle ait finalement disparu dans la proposition de résolution. Mais je pense que vous allez la rétablir !

Non !

Comme vous pouvez le constater, à la différence de la procédure actuelle de vérification du quorum, nous proposons que soient pris en compte les sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances et non plus dans l’enceinte du palais – cette vérification est difficile à réaliser –, que ce soit le président et non plus le bureau qui procède à la constatation du nombre des sénateurs présents ou représentés, enfin, que chaque président de groupe puisse demander personnellement la vérification du quorum.

Actuellement, pour faire vérifier le quorum, il faut, en application de l’alinéa 2 bis de l’article 51 du règlement du Sénat, adresser au bureau du Sénat une demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Aussi, les groupes minoritaires, a fortiori ceux qui comptent moins de trente sénateurs, ne peuvent jamais, sauf à s’associer avec d’autres groupes ou d’autres parlementaires, effectuer de leur propre initiative une telle demande. C’est regrettable !

Il est utile de rappeler que la vérification du quorum est généralement demandée par les groupes de l’opposition lorsque la majorité parlementaire n’est pas représentée dans toute sa dimension au cours de la discussion d’un texte.

Vous dites tout cela pour retarder le débat !

Donc, il apparaît logique – convenez-en – que, en l’absence de quorum, il n’y ait pas de vote. Mais pour que le quorum puisse être vérifié en cas de nécessité, il convient d’assouplir les modalités concernant la demande de vérification. Sans quoi, nous continuerons comme avant.

Pour ces raisons, nous avons déposé cet amendement, qui reprend ce qui avait fait l’objet d’un accord, me semble-t-il, au sein du groupe de travail.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1 de l'article 51 du Règlement, les mots : « du Palais » sont remplacés par les mots : « de l'hémicycle ».

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement concerne également la demande de vérification du quorum et vise en réalité à créer les conditions d’un niveau de présence qui ne soit pas celui que les médias renvoient de nos assemblées depuis plusieurs mois.

Je comprends qu’il faille être réaliste et ne pas demander à tous les sénateurs d’être toujours présent en séance. Mais à vouloir être trop réaliste, on en oublie la raison même pour laquelle nous avons été élus, à savoir exercer notre mandat.

J’ai renoncé à déposer des amendements spécifiques instaurant un mécanisme de sanction ou d’incitation à la présence.

Vous avez bien fait !

En revanche, je ne renonce pas à évoquer le problème de l’absentéisme, qui donne à nos travaux et à notre assemblée une image de plus en plus déplorable.

Il faut donc inciter à la présence, obliger les formations politiques à siéger en nombre minimum, afin que les travées de cet hémicycle ne se garnissent pas seulement les jours de questions d’actualité au Gouvernement lorsqu’il y a des caméras !

Nous vous proposons de retenir une règle qui, comme l’a dit notre collègue, figure dans le projet de relevé de conclusions du groupe de travail sur la réforme du règlement : un vote ne peut avoir lieu que si, après une demande de vérification de quorum, la majorité absolue des membres du Sénat sont présents, de manière effective, dans l’hémicycle. C’est tout de même le minimum lorsque l’on veut vraiment lutter contre l’absentéisme !

Quel est l’avis de la commission ?

Le groupe de travail a effectivement évoqué le problème du quorum, mais il n’a pris aucune décision sur ce point et, en tout cas, n’a pas souhaité aller dans le sens que nous indiquent Mmes Borvo Cohen-Seat et Boumediene-Thiery.

Par conséquent, j’en reste à ce que j’ai dit lors de la présentation de mon rapport : on n’ajoute rien à la proposition de résolution qui n’entrerait dans le cadre logique de la révision constitutionnelle et de la loi organique et qui risquerait d’entraîner une remise en cause de l’ensemble du fonctionnement du Sénat.

J’estime que, dans une certaine mesure, ces amendements ressemblent étrangement à des cavaliers par rapport à la mission qui nous était confiée au départ.

De surcroît, l’amendement n° 65 vise à instaurer un nouveau dispositif de vérification du quorum, qui, s’il était adopté, viendrait remplacer l’actuel article 51.

Ce nouveau dispositif comporte deux différences avec le système actuel : il exige la présence de la moitié du nombre des sénateurs présents ou représentés dans la salle des séances, alors que le présent texte requiert la présence, dans l’enceinte du palais, de la majorité absolue du nombre des sénateurs.

Surtout, la demande de vérification du quorum pourrait procéder d’un président de groupe, alors qu’aujourd’hui la demande doit être formulée par trente sénateurs, dont la présence doit être constatée par appel nominal.

Si le dispositif actuel de vérification du quorum peut sans doute être amélioré, il convient de poursuivre la réflexion sur ce sujet et d’éviter que les demandes répétées de vérification ne perturbent le bon déroulement de nos travaux.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 65.

En ce qui concerne l’amendement n° 7, le dispositif de vérification du quorum ne doit pas poser des conditions telles qu’elles retarderaient de manière significative l’examen des textes. Or c’est ce qui risquerait de se passer si cet amendement était adopté.

Je voudrais attirer l’attention de Mme Boumediene-Thiery sur le fait que M. Peyronnet et moi-même avons établi deux rapports destinés à exposer la situation à l’étranger. Je dois le souligner, notre Parlement est celui qui travaille le plus : ses séances publiques sont plus nombreuses et plus longues que dans les autres Parlements.

En outre, notre Parlement est, parmi les instances européennes, celui où les droits de l’opposition sont le mieux garantis. S’engager dans d’autres voies risquerait en réalité de conduire notre Parlement à l’impuissance la plus totale.

C’est la raison pour laquelle je vous incite à relire les rapports de M. Peyronnet et de moi-même, qui, sur ce point, sont parfaitement éclairants.

La commission émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 7.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que notre amendement est un cavalier ! Ce n’est pas tous les jours que l’on modifie le règlement d’une assemblée…

Nous avons rendez-vous l’année prochaine !

D’ailleurs, la question du quorum a été évoquée au sein du groupe de travail, qui s’est réuni pendant six mois. Comment pouvez-vous affirmer qu’une proposition de réforme de ce quorum est un cavalier ? Ce n’est pas acceptable !

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Je souhaiterais simplement répondre à M. Gélard que j’ai lu les rapports dont il est question et que j’ai vu ce qui se passait au sein des différents parlements étrangers.

Si le Parlement français travaille beaucoup, il y a aussi beaucoup d’absentéisme, …

Ailleurs aussi !

… et, dans ces rapports, on oublie peut-être d’insister sur le fait que nombre de Parlements ont choisi de prendre, soit des sanctions, soit des mesures d’incitation contre l’absentéisme.

Mon expérience au Parlement européen, …

C’est autre chose !

… je vous le rappelle, montre que, si l’absentéisme est faible, c’est justement parce qu’il existe un système de sanctions et d’incitations afin que les parlementaires se déplacent pour exercer leur mandat.

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

La parole est M. About.

Monsieur le président, je souhaite que le Sénat examine par priorité l’amendement n° 35 rectifié bis, qui a un rapport direct avec l’amendement n° 36 rectifié.

Quel est l’avis de la commission sur la cette demande de priorité ?

Favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité l'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. About et Vasselle, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 3 de l'article 60 bis du Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ».

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur About.

Cet amendement se situe dans la droite ligne de ce qu’a souhaité le constituant en 1996, lorsqu’il a instauré les lois de financement de la sécurité sociale.

Cette révision constitutionnelle avait pour objectif de permettre au Parlement de se prononcer solennellement sur les comptes sociaux comme il se prononce sur les comptes de l’État.

Je ne vois plus aujourd’hui aucune raison pour que les modalités de vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale soient différentes de celles du projet de loi de finances.

Si l’on s’en tient aux sommes en jeu, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte sur environ 400 milliards d’euros, contre 300 milliards d’euros pour le projet de loi de finances.

Si l’on examine les sujets débattus, personne ne contestera que les dépenses de santé ou de retraites sont des sujets de même importance que la justice ou l’éducation.

Il me semble donc parfaitement cohérent que le Sénat se prononce chaque année dans les mêmes conditions et avec la même solennité sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à souligner que l’amendement n° 35 rectifié bis a été refusé en commission, car il introduirait une procédure extrêmement lourde de scrutin public à la tribune qui n’est sans doute pas opportune. De surcroît, il est toujours possible à la conférence des présidents d’introduire ce mode de scrutin si elle l’estime nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 36 rectifié, qui est un amendement de repli.

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. About et Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° ter des lois de financement de la sécurité sociale ; ».

La parole est à M. Nicolas About, qui sait déjà que cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission !

M. Nicolas About. J’ai le plaisir de constater que j’étais condamné avant d’être entendu sur le premier, et approuvé avant d’être écouté sur le second !

Ce second amendement n’a aucun intérêt : son seul mérite est de procurer à la commission le sentiment d’avoir accepté au moins une modification de son texte.

J’estime que le Sénat n’a pas bien agi en faisant ce choix. Il a considéré qu’était accessoire pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale ce qui était jugé comme indispensable pour le projet de loi de finances, et je le regrette.

On pourrait peut-être remettre en cause l’adoption du projet de loi de finances par scrutin public !

Je n’ai pas entendu la commission formuler de proposition en ce sens !

C’est que nous n’avions pas pris l’initiative dans ce domaine, monsieur !

Il faut garder la solennité du vote !

On la garde, cela permet à certains de venir une fois dans l’année !

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

Je mets aux voix l’article 25 bis, modifié.

La parole est à M. Nicolas About.

Monsieur le président, j’ai peur de commettre un nouvel impair en sollicitant de la haute bienveillance du président de la commission des lois l’examen par priorité de l’amendement n° 37.

Ce n’est pas à lui de le demander !

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

Franchement, mon cher collègue, vous pouvez faire ce que vous voulez ! Je ne vois pas l’intérêt de modifier l’ordre d’examen des amendements que vous avez déposés !

La parole est à M. Nicolas About.

Avec la permission du président de la commission, je voudrais indiquer que, même si je ne l’expose pas toujours très clairement, ma démarche a une certaine cohérence. Il me paraît plus logique de discuter l’amendement n° 38, qui porte sur la délégation de vote, après l’amendement n° 37, lequel tend à supprimer cette même délégation de vote en commission ! Quel intérêt d’étudier la délégation de vote si on en obtient ensuite la suppression ?

La parole est à M. le président de la commission.

Comme vous vous en souvenez, mon cher collègue, ces questions ont été longuement débattues par le groupe de travail.

Et alors ?

Bien sûr, il appartient à chacun de faire des propositions. Cependant, le groupe de travail n’a pas souhaité modifier dans l’immédiat les délégations de vote, notamment les délégations de vote en commission. Je le rappelle, parce que je ne voudrais pas que vous compreniez les positions de la commission des lois comme une marque d’hostilité personnelle à l’égard d’un éminent membre de notre assemblée, qui de plus a participé de A à Z aux réflexions du groupe de travail.

M. Nicolas About. Je n’avais pas compris, monsieur le président de la commission, que le fait que le groupe de travail ait abordé une question interdisait au Parlement d’en discuter !

Monsieur About, ce n’est pas ce que je dis ! Je croyais simplement que, lorsqu’on participe à un groupe de travail dont l’objectif est de rechercher un consensus, c’est dans ce cadre que l’on exprime son désaccord !

Reprenez les comptes rendus !

Je crois les connaître à peu près ! Franchement, cela suffit !

Il n’y a pas d’opposition à la demande de priorité formulée par M. Nicolas About ?…

La priorité est ordonnée.

J’appelle donc par priorité l’amendement n° 37, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 64 du Règlement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ;

2° Le 7 est abrogé.

La parole est à M. Nicolas About.

Je vous remercie de votre tolérance.

L’amendement n° 37 porte donc sur les délégations de vote en commission et tend à les faire disparaître.

Le système des délégations de vote me semble aujourd’hui avoir atteint ses limites. Notre règlement prévoit que la présence en commission est obligatoire sauf dans des circonstances bien précises et limitativement énumérées. Or, à chacune de nos réunions, de nombreuses enveloppes nous arrivent, souvent en ordre dispersé, contenant des délégations de vote quasiment toujours motivées par la « force majeure », sans d’ailleurs que celle-ci soit définie.

Heureusement !

M. Nicolas About. Il est probable qu’elle prenne généralement la forme d’un déjeuner, d’un rendez-vous à l’extérieur…

Sur le plan des principes, ce système est contestable puisqu’il ne valorise pas l’assiduité ni le travail en commission, les absents participant aux votes même s’ils n’ont pas suivi les débats. En outre, et je terminerai sur ce point, il est désormais tellement bien rodé qu’il a perdu toute portée : tous les sénateurs présents en commission ayant désormais une délégation, ils votent tous deux fois, ce qui, vous en conviendrez, neutralise l’effet de ces délégations.

Aussi, ne serait-ce que pour épargner un peu de gymnastique aux commissaires en leur évitant de lever les deux bras, je propose la suppression de ces délégations en commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Le principe de la délégation de vote en commission présente une réelle utilité, car elle permet de prendre en compte les équilibres politiques réels de notre assemblée, …

Mais non !

… ce qui ne peut que donner plus de force aux positions prises par la commission en séance publique.

Je rappelle que le Parlement britannique, par exemple, n’a pas besoin de délégation parce que l’opposition y observe ce que l’on appelle le pairing : quand les membres de la majorité ne sont pas au complet, des membres de l’opposition se retirent afin que l’équilibre soit respecté.

Oui, mais pas chez nous !

Chez nous, c’est la délégation de vote qui remplace ce fair-play.

Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

pour explication de vote sur l’amendement n° 37.

Non ! Cela suffit ! Franchement, nous perdons notre temps !

Je crois que la loi organique qui organise la délégation de vote a un caractère général, analogue à celui de la présence des ministres en séance comme en commission qui nous a conduits à l’annulation que vous savez de certaines dispositions de la récente loi organique.

Je le dis à Nicolas About avec beaucoup d’amitié : même si je peux comprendre sa démarche, je crois que l’interdiction des délégations de vote en commission serait contraire à la loi organique. C’est pourquoi, à mon grand regret, je ne pourrai pas voter son amendement.

Il a tout à fait raison !

La parole est à M. Nicolas About.

Je me range à la remarque qui vient d’être formulée : c’est effectivement une lecture possible de la loi organique. L’argument étant à mes yeux recevable, je retire mon amendement.

L’amendement n° 37 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 63 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le 3° est supprimé ;

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° En cas de force majeure résultant de l’absence de possibilité de transport vers le Sénat. »

La parole est à M. Nicolas About.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 38 est retiré.

L’amendement n° 39, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 63 du Règlement est complété par les mots : «, qui ne peut déléguer cette compétence ».

La parole est à M. Nicolas About.

Compte tenu de ma participation aux séances du groupe de travail, j’ai bien pris soin, mes chers collègues, de ne pas modifier le dispositif de délégation du droit de vote en cas de force majeure.

Néanmoins, chaque semaine, un grand nombre de délégations sont utilisées, en commission comme en séance, motivées par la « force majeure ». Pourtant, à ma connaissance, le bureau ne se réunit pas systématiquement pour les examiner, comme le voudrait le règlement de notre assemblée – que la commission des lois ne propose pas de modifier sur ce point.

Il me semble donc indispensable, si l’on ne peut préciser les contours de la « force majeure », que le bureau exerce la plénitude de ses fonctions en ce domaine et se prononce sur l’ensemble des demandes de délégation de vote pour « cas de force majeure ». Ainsi pourra s’élaborer une jurisprudence progressive sur les situations pouvant justifier la délégation de vote par un sénateur.

Si nous voulons faire vivre le débat démocratique au Sénat, nous devons être beaucoup plus rigoureux sur la question des délégations de vote et n’admettre celles-ci que lorsqu’elles résultent de circonstances rendant véritablement impossible la présence en séance ou en commission.

Je ne demande là que la confirmation du règlement du Sénat. Aussi, j’espère que ma proposition ne fera pas l’objet d’un avis défavorable…

Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard, rapporteur.L’amendement n° 39 a pour objet d’apporter une précision qui paraît relever non pas du règlement mais des bonnes pratiques parlementaires. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur About, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président. Il ne faut tout de même pas plaisanter !

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Il faut rester jusqu’au bout, si l’on veut participer au débat ! Il a fini de présenter ses amendements, il s’en va !

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1 de l’article 64 du Règlement, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul sénateur nommément désigné.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Cet amendement aborde un sujet sur lequel les Verts sont bien seuls, mais auquel ils tiennent beaucoup. C’est pourquoi que je prendrai un peu de temps pour le présenter.

L’amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le règlement le caractère personnel du vote en séance et en commission et, par conséquent, un encadrement plus strict des délégations de vote.

Lors des réunions du groupe de travail sur le règlement, il a été acté que les règles régissant le scrutin public seraient fondées sur des pratiques plutôt que sur des dispositions du règlement. La raison en est simple : si les règles d’organisation du scrutin public figuraient dans le règlement, le Conseil constitutionnel serait amené à faire respecter fidèlement le principe constitutionnel du vote personnel, lequel suppose que toute délégation de vote soit nominale et implique par conséquent que la pratique qui consiste à permettre à une personne de voter pour la totalité de ses collègues est contraire à la Constitution. En refusant d’inscrire toute règle relative au caractère personnel du vote, on évite le contrôle du Conseil constitutionnel, qui examine les règles écrites mais non les pratiques.

Il faut savoir ! Mme Borvo Cohen-Seat n’était pas d’accord !

Nous le savons tous très bien, cette pratique est contraire à la Constitution, et personne n’est choqué !

Mais non ! Elle n’est pas contraire à la Constitution !

Eh bien, mes chers collègues, savez-vous que nous, sénateurs et sénatrices des Verts, souhaitons que le principe constitutionnel soit respecté au Sénat et qu’il soit inscrit noir sur blanc dans le règlement, sans renvoi à une quelconque pratique établie ou règle non écrite ?

Nous savons que la pratique actuelle est source d’abus : la majorité utilise régulièrement le scrutin public pour imposer ses vues, étouffer les dissidences ou faire passer ses textes en force.

Mais non !

Je pourrais vous en citer de nombreux exemples.

C’est d’ailleurs en raison de ces abus, je l’ai rappelé tout à l’heure, que Philippe Séguin a décidé, lorsqu’il présidait l’Assemblée nationale, de mettre en œuvre le respect du principe du vote personnel. Ce fut une décision courageuse. Il est temps que nous faisions de même : nous devons enfin avoir ce même courage. Notre démocratie le mérite bien.

Si nous avons été élus, c’est pour exercer notre mandat, participer aux séances, voter. C’est pour cette raison que nous sommes là ! Offrir à d’autres, sans limitation, le soin de voter pour nous revient en réalité à leur permettre d’exercer notre mandat à notre place ! Les citoyens que nous représentons seraient-ils d’accord pour que des fauteuils votent à la place de leurs élus ? Ce n’est pas la conception que nous, les Verts, nous faisons de la démocratie parlementaire !

Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons d’inscrire clairement dans notre règlement que le vote est toujours personnel et que seule une délégation nominale est possible.

C’est seulement en respectant cette règle basique de la démocratie : un parlementaire, une voix – aujourd’hui, il peut arriver que ce soit un parlementaire, cent cinquante voix ! –, que nous pourrons réconcilier les citoyens avec la politique et leur redonner confiance dans notre démocratie.

Quel est l’avis de la commission ?

Je répète ce que je vous ai déjà dit à plusieurs reprises : l’intention de la commission est de se limiter strictement aux termes de la résolution déposée par le président du Sénat, reprenant les conclusions du groupe de travail dont les rapporteurs étaient MM. Bernard Frimat et Jean-Jacques Hyest.

Par conséquent, en ce qui me concerne, je n’accepterai pas les amendements qui iraient au-delà de la mission qui m’a été confiée.

De surcroît, le principe selon lequel la délégation de vote devrait être rédigée au nom d’un seul sénateur est loin de faire l’objet d’un consensus aujourd’hui. Il ne semble donc pas souhaitable de compléter sur ce point la proposition de résolution, qui répond au souci de réunir le plus large accord.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Fidèles au principe que nous avons défendu précédemment, nous proposons qu’un groupe puisse déposer une motion référendaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, je serai fidèle à ce que j’ai dit précédemment et je demanderai que l’on en reste au texte actuel et que l’on n’aille pas au-delà.

La commission émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 71 du Règlement est abrogé.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.

L’amendement n° 67 vise à abroger l’article 71 du règlement qui dispose : « L’examen d’un texte dont le Sénat est saisi est immédiatement suspendu lorsque le Gouvernement fait part de son intention de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire à son sujet. »

Cette disposition, qui a rarement été mise en œuvre, devient dangereuse dans le nouveau contexte de restriction du débat parlementaire. Il vaudrait mieux la supprimer car elle peut, à l’évidence, constituer une arme permettant de couper court à une discussion qui, aux yeux du Gouvernement, traînerait trop en longueur.

Comme il s’agit ici, me semble-t-il, d’améliorer le rôle du Parlement, cette mesure est inutile, la majorité disposant de nombreux moyens pour limiter le débat.

Quant à l’amendement n° 68, qui a le même objet, il concerne le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il y a une légère erreur, me semble-t-il, de la part des auteurs de l’amendement n° 67 car la disposition qu’ils souhaitent supprimer, c’est la pratique normale et habituelle : quand la convocation d’une CMP est annoncée, la navette est suspendue.

Oui !

C’est la procédure normale.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

C’est la Constitution !

De surcroît, c’est en effet la Constitution.

En ce qui concerne l’amendement n° 68, la possibilité donnée aux présidents des deux assemblées de demander conjointement la réunion d’une commission mixte paritaire a été prévue par l’article 45 de la Constitution. Il est logique d’en tirer les conséquences dans le règlement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

Je mets aux voix l'article 26.

L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après la première phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quater du Règlement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle informe le Sénat du calendrier d'adoption prévu par ce texte par les institutions européennes concernées.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements n° 70, 72 et 71.

J’appelle donc en discussion ces trois amendements.

L'amendement n° 70, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l′article 73 quater du Règlement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«... - La Commission européenne entend le ministre français compétent avant l'adoption d'un acte communautaire sur lequel porte une résolution du Sénat par le Conseil des ministres européens.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le 4 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement.

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du 5 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 73 quinquies du Règlement, remplacer le mot :

trois

par le mot :

dix

II. - Dans la seconde phrase de ce même alinéa, remplacer le mot :

sept

par le mot :

quinze

Veuillez poursuivre, madame Assassi.

L’amendement n° 69, par un aspect pratique, concerne une question politique importante.

En effet, nous avons constaté qu’il était difficile de programmer une réflexion, un travail et l’élaboration d’une proposition de résolution sans connaître le calendrier d’adoption des actes communautaires par le Conseil européen. Cet amendement vise à remédier à cette difficulté.

L’amendement n° 70 est explicite. Si l’on ne veut pas que cette procédure de l’article 88-4 de la Constitution soit totalement illusoire, ce qu’elle est malheureusement pour une bonne partie étant donné l’absence de caractère impératif des résolutions européennes, il faut auditionner le ministre concerné pour qu’il puisse être informé le plus précisément possible avant d’assister au Conseil européen.

S’agissant de l’amendement n° 72, nous avons constaté que la proposition de résolution envisage qu’une résolution puisse n’être examinée que par la Commission européenne.

Pour notre part, nous estimons indispensable que la commission saisie au fond soit maintenue dans le processus d’élaboration des résolutions. La surcharge de travail ne peut justifier une telle évolution.

Enfin, l’amendement n° 71 vise à maintenir les délais prévus pour l’éventuelle organisation d’un débat en séance publique sur une résolution européenne adoptée en commission.

Premièrement, nous proposons de laisser dix jours à un groupe pour décider de demander l’examen en séance publique, et non pas trois, comme il est proposé. Il faut tout de même laisser aux groupes le temps de se réunir.

Deuxièmement, dans le même ordre d’idée, il faut permettre à la conférence des présidents de se réunir. Le délai de quinze jours doit être maintenu, celui de sept jours étant manifestement irréaliste.

Il apparaît clairement que certains veulent compliquer l’examen en séance publique. Ce n’est pas notre cas, d’où cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements…

Très bien !

M. Patrice Gélard, rapporteur. … pour une raison simple : l’article 28 résulte d’une discussion approfondie, difficile, entre les présidents de commission et le président de la commission des affaires européennes. L’équilibre trouvé n’a pas été facile car il s’agit de questions complexes, difficiles et importantes.

En ce qui concerne l’amendement n° 69, l’article 28 du texte de la commission confie à la commission des affaires européennes une mission générale d’information du Sénat sur les projets de textes communautaires. Le dispositif retenu résulte donc d’une concertation étroite entre les commissions permanentes, d’une part, et la commission des affaires européennes, d’autre part, et doit permettre une action efficace de notre assemblée dans ce domaine.

Il va de soi que la commission des affaires européennes diffusera les informations dont elle dispose, y compris en matière de calendrier. Mais il faut bien rappeler que le processus législatif européen ne comporte pas davantage de garanties sur l’adoption d’un texte que le processus national. Quand un projet est publié, nul ne sait exactement quand il sera adopté.

S’agissant de l’amendement n° 70, il appartient à la commission des affaires européennes de décider de l’opportunité d’entendre le ministre compétent avant l’adoption d’un texte ayant fait l’objet d’une résolution.

En aucun cas, cette audition ne saurait être systématique compte tenu du nombre de textes communautaires examinés chaque année, environ un millier.

Il convient de laisser à la commission des affaires européennes une liberté d’organisation et une liberté de choix pour la convocation du ministre.

Sur l’amendement n° 72, le 4 du nouvel article 73 quinquies du règlement a pour objet non pas d’écarter la commission compétente du processus d’élaboration des résolutions européennes, mais d’assurer un circuit de décision rapide et efficace.

Cette rapidité est déterminante pour la prise en compte des résolutions du Sénat par les institutions européennes.

Le délai d’un mois paraît suffisant pour permettre à la commission de se prononcer sur le texte issu de la commission des affaires européennes, si elle l’estime nécessaire, sinon les choses resteront en l’état.

Quant à l’amendement n° 71, il a pour objet d’allonger considérablement les délais d’adoption des propositions de résolution, en accordant davantage de temps aux groupes et à la conférence des présidents pour demander et décider d’un examen en séance publique.

Un tel allongement des délais n’est pas opportun.

En effet, il est essentiel de raccourcir le processus d’examen des propositions de résolution européennes afin d’assurer leur prise en compte effective, d’abord, par le Gouvernement et, ensuite, par les institutions européennes.

L’équilibre défini par la proposition de résolution répond à cet objectif.

Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une procédure complexe et difficile et il faudra tester dans un an la façon dont elle aura été appliquée. Cela fait d’ailleurs partie du rendez-vous que le président du Sénat nous a fixé l’année prochaine pour voir comment fonctionne notre nouveau règlement. Notamment en matière de construction européenne, ce rendez-vous sera nécessaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

Je mets aux voix l'amendement n° 70.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

Je mets aux voix l'article 28.

La parole est à M. le président de la commission.

Le texte proposé à l’article 30 de la proposition de résolution pour l’article 75 ter du règlement prévoit que l’ordre du jour du Sénat comporte deux fois par mois des questions cribles.

L’expression « questions cribles » manque de précision car ces questions pourraient être confondues avec les questions à l’ensemble du Gouvernement alors qu’il s’agira de questions autour d’un thème posées à un ministre ou à un pôle ministériel.

En conséquence, je demande la modification du texte de la commission pour ajouter le mot « thématiques » après les mots « questions cribles ». Cela correspond parfaitement à ce que nous avions décidé lors du groupe de travail sur la proposition du président du Sénat, qui souhaitait mettre en place ce nouveau dispositif.

« Questions cribles », ce n’est pas élégant !

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Je voudrais savoir quelles sont les questions qui ne sont pas thématiques ?

Les questions d’actualité au Gouvernement peuvent porter sur n’importe quel sujet !

Elles sont toutes thématiques !

Non ! Madame la présidente, lors des questions d’actualité au Gouvernement, les questions posées portent sur des sujets différents.

Là, elles porteront sur un sujet ou sur un thème unique et elles seront posées à un ministre ou à un pôle ministériel. Voilà pourquoi elles seront thématiques.

S’agira-t-il du même thème pour toutes les questions ?

Oui !