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Amendement N° 2 (Rejeté)
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 :
« L'avis du Conseil d'Etat est public. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les avis du Conseil d'Etat sur une proposition de loi doivent être publics afin de permettre à tous les parlementaires, ainsi qu'à l'ensemble de la population, d'être informés de la régularité juridique des propositions de loi.
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