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Amendement N° 3 (Rejeté)

Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 426 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Article 1er A

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 123-3 du code de justice administrative :

« Art. L. 123-3. - L'avis du Conseil d'État est public. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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