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Amendement N° 4 (Rejeté)
Modification de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 1erA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont publics. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ont toujours défendu l'idée que les avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi doivent être publics et non plus seulement destinés au gouvernement.
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