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Amendement N° 14 (Adopté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 28 mai 2009 par : M. Collin, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
A la fin de cet article, supprimer le mot :
intéressés
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée par cet article laisse supposer de façon saugrenue que l'ensemble des groupes politiques ne seraient pas « intéressés » par la nomination des membres des commissions mixtes paritaires. Il convient donc de formaliser la procédure de nomination de façon plus précise : tous les groupes politiques sont « intéressés » par la composition d'une commission mixte paritaire, et c'est pourquoi tous les présidents de groupes doivent être consultés.
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