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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 juin 2009 par : MM. Charasse, Chevènement, Vall.
I. - Dans le 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement, remplacer les mots :
a droit
par les mots :
peut obtenir
II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :
« 3. - La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information est de droit si, dans le délai d'une heure après l'affichage de la demande aucune opposition n'a été formulée par un ou plusieurs sénateurs. Si une opposition est formulée, le Sénat statue sur sa prise en considération. »
Exposé Sommaire :
Pour les organes internes des assemblées, il est de tradition républicaine que les chambres ont seules le pouvoir de décision.
La création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information ne peut donc pas être automatique des lors qu'elle est présentée par un groupe.
Il est donc proposé de préciser que le droit de créer une commission ou une mission n'est pas automatique et ne peut s'exercer que s'il n'y a pas d'opposition. Dans le cas contraire, le Sénat sera appelé à se prononcer et sa souveraineté sera donc préservée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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