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Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. de Montesquiou, Plancade, Chevènement, Mézard, Vall.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. »
Exposé Sommaire :
On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la loi qui sert de fondement à de très nombreuses décisions des juridictions administratives, judiciaires et financières ainsi que du Conseil constitutionnel.
Or, dès lors que les commissions établissent désormais le texte qui sera soumis au Sénat, en tout cas pour les projets de loi ‘c'était le cas jusqu'à présent pour les propositions), et que certaines dispositions proposées par les commissions seront adoptées après un bref débat ou sans débat, il n'y aura plus de « travaux préparatoires » pour beaucoup d'entre elles et les juges ne sauront plus à quelles intentions du législateurs ils pourront se référer.
L'amendement propose donc que les débats sur les amendements donnent lieu à un compte-rendu intégral établi et publié sous la responsabilité du Président de la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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