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Amendement N° 31 rectifié (Retiré)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2009 par : MM. Charasse, Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. de Montesquiou, Plancade, Vall, Chevènement, Mézard.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, qui définit les règles relatives à leur constitution, à leur classement, à leur entretien et à leur communication au public. »
Exposé Sommaire :
Il appartient au Bureau du Sénat, et à lui seul, en vertu de l'autonomie constitutionnelle des assemblées de protéger et de gérer les archives de la Haute assemblée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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