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Amendement N° 43 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 5 du Règlement, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter. - Ne peut être considéré comme groupe minoritaire un groupe participant effectivement à la majorité de l'assemblée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la déclaration comme groupe minoritaire doit s'appuyer sur un comportement politique correspondant. Par exemple, un groupe peut-il se déclarer minoritaire alors qu'il dispose d'une ou plusieurs présidences de commission dans un contexte réglementaire où ces présidences ne sont et ne seront pas réparties à la proportionnelle des groupes, mais selon une élection sur le mode majoritaire.
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