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Amendement N° 46 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
La présence du gouvernement au sein des commissions au moment du vote repose sur la seule jurisprudence du Conseil Constitutionnel. A la lumière des premières applications de cette jurisprudence, il serait intéressant que cette institution réexamine la question. La suppression de l'article 9 lui en offrira la possibilité.
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