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Amendement N° 48 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après les mots :
au plus tard lors
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 bis du Règlement :
du dépôt de la proposition de loi sur le Bureau du Sénat.
Exposé Sommaire :
Certaines propositions de loi sont inscrites tardivement.
De plus, il existe une contradiction ou pour le moins une incohérence entre la phrase proposée et la pratique, puisque l'inscription d'une proposition de loi déposée après le délai constitutionnel de six semaines n'est pas recevable.
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