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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase de l'article 50 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le délai limite pour le dépôt des amendements ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond et le délai limite pour le dépôt des amendements afin de permettre à l'ensemble des sénateurs d'examiner le texte issu de ces travaux et d'y apporter leurs propositions d'amendements dans un délai raisonnable.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 14).
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