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Amendement N° 50 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Discuté en séance le 2 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après les mots :
des membres de la commission
supprimer la fin du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que les commissions ne sont pas compétentes pour examiner la recevabilité des amendements.
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