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Amendement N° 2 (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mai 2009 par : MM. Raoul, C. Gautier, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 431 (2008-2009) sur la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les mots : « à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Alors que nous venons de généraliser les SPL pour un champ plus large que l'aménagement urbain, il est logique de supprimer le caractère expérimental des SPL-A.
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