Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2009 par : MM. Jégou, Arthuis.
Au début du second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Dans le respect des obligations prévues à l'article L. 561-19
par les mots :
Dans le respect des dispositions légales applicables
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 1erde la proposition de loi ne vise qu'un seul cas de dispense légale de motivation de l'interruption ou de la réduction du concours accordé à une entreprise. Inscrire ce seul cas dans la loi ne paraît pas pertinent, dans la mesure où d'autres cas de dispense sont susceptibles d'être introduits à l'avenir.
Le présent amendement vise donc à régler cette difficulté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.