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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2009 par : MM. de Montgolfier, Béteille, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 443 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Après l'article 6 quinquies
Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 561-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. » ;
2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 561-12, la référence : « IV de l'article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l'article L. 561-10-2 » ;
3° A l'article L. 561-15 :
a)Au II, les mots : « service mentionné au I » sont remplacés par les mots : « service mentionné à l'article L. 561-23 » ;
b)Au III, les mots : « IV de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 561-10-2 » ;
4° A l'article L. 561-21 :
a)Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 7° ou entre les personnes » sont remplacés par les mots : « entre les personnes mentionnées aux 1° à 6°, entre celles mentionnées au 7° ou entre celles » ;
b)Le dernier alinéa est supprimé ;
5° A l'article L. 561-22 :
a)Au bdu I et au bdu II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-30 » ;
b)Au cdu I et au cdu II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 » ;
c)Au deuxième alinéa du V, les mots : « et qu'elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu'elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l'article L. 561-10-2 » ;
6° Dans la première phrase du I de l'article L. 561-26, les mots : « III de l'article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 561-10-2 » ;
7° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 » ;
8° A l'article L. 562-1 :
a)Les mots : « détenus auprès des organismes et personnes mentionnés à l'article L. 562-3 » sont remplacés par les mots : « détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 » ;
b)Les mots : « à des personnes physiques et morales » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;
c)Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;
9° Dans la première phrase de l'article L. 562-2 :
a)Les mots : « à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités » ;
b)Les mots : « à des personnes morales détenues par ces personnes physiques » sont remplacés par les mots : « à des personnes ou entités détenues par celles-ci » ;
10° Au second alinéa de l'article L. 562-4, les mots : « par les personnes faisant l'objet de la mesure de gel » sont remplacés par les mots : « par les personnes ou entités faisant l'objet de la mesure de gel » ;
II. - A l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacés par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, qui a été ratifiée par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009, a transposé en droit interne la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, dite « troisième directive anti-blanchiment ».
Cette ordonnance facilite, en outre, la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, et introduit un dispositif de gel des avoirs non terroristes en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou des actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne.
Le présent amendement vise à :
- exempter les experts-comptables de la déclaration de soupçon, qui doit être effectuée auprès du service Tracfin en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, et sauf si celles-ci sont données à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il rétablit, pour ces professionnels, la situation juridique qui préexistait sous l'empire des dispositions de l'ancien article L. 562-2-1 du code monétaire et financier supprimé par l'ordonnance précitée, et aligne ainsi leur régime déclaratif sur celui qui prévaut pour les professions juridiques telles que les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (cf. 1° du I) ;
- permettre aux agents des services de l'État chargés de la mise en œuvre des ces mesures de gel des avoirs de recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions, non seulement dans le cadre du gel des avoirs terroristes prévu à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, mais aussi dans le cadre du gel des avoirs lié aux sanctions financières internationales prévu à l'article L. 562-2 du même code (cf. II) ;
- rectifier diverses erreurs matérielles introduites dans le code monétaire et financier par l'ordonnance précitée (cf. 2 à 10° du I): il permet notamment d'harmoniser les termes retenus s'agissant du dispositif de gel des avoirs (cf. 8°, 9° et 10°).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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