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Amendement N° 8 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juin 2009 par : Mmes Procaccia, B. Dupont, Henneron, Rozier, Dumas, Bout, Sittler, Desmarescaux, Mélot, Hummel, Lamure, MM. Cambon, Revet, Gournac, Mme Troendle, M. Cornu.
Compléter le B du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du même article, après les mots : « pour obtenir le financement, » sont insérés les mots : « la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-6 et » et le mot : « rappelle » est remplacé par le mot : « rappellent ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la sincérité de l'information dont bénéficie le consommateur lorsque le préteur exige la souscription d'un contrat d'assurance pour l'obtention d'un crédit.
Chaque consommateur doit être réellement et clairement informé avant toute souscription à un contrat d'assurance.
Peu de candidats au crédit savent qu'ils ont la faculté de refuser la proposition qui leur est faite par l'établissement de crédit et qu'ils peuvent choisir de souscrire l'assurance exigée auprès d'une autre compagnie d'assurance.
Cette situation est susceptible de restreindre le libre jeu de la concurrence et, de ce fait, de renchérir pour le consommateur le coût de son crédit. Il est donc important que cette information soit fournie au consommateur dans la fiche d'information précontractuelle et pas seulement dans l'offre de contrat de crédit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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