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Amendement N° 6 (Adopté)
Inceste sur les mineurs
Discuté en séance le 30 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2009 par : M. Zocchetto, Mme Dini.
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'application du texte au regard de la notion d'inceste.
L'inceste est un problème qui ne concerne pas que les victimes mineures. Toutefois, les dispositions pénales évoquées dans la proposition de loi ne traitent que des victimes mineures, sans préjudice de l'existence de l'inceste dans d'autres situations.
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