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Amendement N° 7 (Adopté)
Inceste sur les mineurs
Discuté en séance le 30 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 juin 2009 par : M. Zocchetto, Mme Dini.
Au premier alinéa du b) du 2° de cet article, après les mots :
de l'inceste
insérer les mots :
commis sur les mineurs
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de préciser le champ d'application du texte au regard de la notion d'inceste.
L'inceste est un problème qui ne concerne pas que les victimes mineures. Toutefois, les dispositions pénales évoquées dans la proposition de loi ne traitent que des victimes mineures, sans préjudice de l'existence de l'inceste dans d'autres situations.
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