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Amendement N° 2 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 29 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 juin 2009 par : M. Tuheiava.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette restitution devra se faire dans un délai maximum de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le texte de la proposition de loi ne contient aucune donnée temporelle ni délai auquel la démarche nationale de restitution des têtes maories à la Nouvelle Zélande serait assujettie.
Faute de quoi, la présente proposition de loi manquerait de visibilité pratique et donc de crédibilité.
D'autre part, l'absence de délai de restitution concrète ouvre la part belle à d'éventuelles tentatives de mesures dilatoires (inventaire préalable, etc...) qui viderait la présente loi de sa substance.
L'objet du présent amendement est donc d'ajouter un délai de restitution maximal de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
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