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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Déposé le 7 juillet 2009 par : MM. Arthuis, Jégou, Zocchetto, Badré.
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quaterainsi rédigé :
« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Exposé Sommaire :
Le coût du passage au taux réduit de TVA à 5, 5 % dans le secteur de la restauration présente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2, 5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA, même ciblée, paraît devoir être plus modérée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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