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Amendement N° 26 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mmes Terrade, Didier, Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Au début du I de cet article, après le mot :
sportives
insérer le mot :
publiques
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression.
Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations.
Fidèles à l'idéal Républicain, nous considérons que seule l'action publique est d'intérêt général.
En aucun cas nous ne saurions accepter que soit déclarer d'intérêt général, des installations sportives privées, ni qu'à ce titre des expropriations puissent être effectué au profit de sociétés privées.
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