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Amendement N° 27 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mmes Terrade, Didier, Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :
quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec notre amendement précédent.
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