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Amendement N° 29 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 7 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mmes Terrade, Didier, Schurch, MM. Danglot, Le Cam, Fischer, Voguet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipements sportifs.
Exposé Sommaire :
Il s'agit pour nous d'un amendement de repli.
Si le texte de cet article était adopté en l'état, nous proposons que malgré tout une limite soit portée aux financements publiques de ces équipement sportif privées.
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