Déposé le 6 juillet 2009 par : Mmes Terrade, Didier, Schurch, MM. Danglot, Le Cam, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot :
conclut
par les mots :
peut conclure
Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques-vacances, dont la commercialisation ne saurait être progressivement filialisée ou externalisée.
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