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Amendement N° 13 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 8 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 7 juillet 2009 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
L'extension de l'usage de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, est dangereuse pour les droits de la défense. De plus, il s'agit d'un dispositif qui, comme l'a récemment signifié la commission des lois du Sénat, n'est pas adaptée à des délits matériellement complexes.
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