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Amendement N° 3 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 8 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 13 )
Déposé le 3 juillet 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
La procédure de l'ordonnance pénale est inadaptée aux infractions visées par le projet de loi, et aurait pour effet de porter atteinte au droit de la personne poursuivie à un procès équitable.
Le dernier alinéa de l'article 495 prévoit en effet que le recours à une telle procédure est possible lorsque les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine.
La procédure mise en place par l'article 1er du projet de loi ne permet pas le respect de ces critères : les faits ne peuvent pas être considérés comme établis sur la simple base du procès-verbal des membres de la commission de protection des droits, et la personnalité du prévenu ne peut être considérée comme acquise sur la seule base d'une référence à une adresse IP. Il convient donc de supprimer le recours à l'ordonnance pénale pour ce type d'infractions.
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