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Amendement N° 14 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 8 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 7 juillet 2009 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, transforme la suspension de la connexion à internet en peine complémentaire, au sein d'un dispositif législatif qui prévoit déjà des dispositions suffisantes pour assurer une sanction contre les infractions visées par le présent projet de loi.
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