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Amendement N° 9 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 8 juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
En créant un renversement de la charge de la preuve et une véritable présomption de culpabilité de l'internaute, le principe établi par le dernier alinéa de cet article, en vertu duquel les procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, constitue une atteinte au principe constitutionnel de la présomption d'innocence. Selon le Conseil constitutionnel, il ne saurait y avoir de présomption de culpabilité en matière répressive. Cet amendement a pour objet, en conséquence, de supprimer le dernier alinéa de l'article 1erdu projet de loi.
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