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Sous-Amendement N° 177 rectifié à l'amendement N° 71 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : Mme Escoffier, M. Mézard.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et
II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et d'enseignes est élaborée en concertation avec le Conseil national du paysage, dans un délai d'un à compter de la promulgation de la présente loi. Cette charte intègre en particulier des règles de bonnes conduites concernant l'affichage publicitaire à proximité des écoles maternelles et primaires, ainsi que d'autres lieux spécifiques. »
Exposé Sommaire :
Une interdiction de la publicité aux abords des écoles constitue une restriction excessive. De plus cette mesure reviendrait à supprimer une grande partie de la publicité dans les milieux urbains et remettrait ainsi en cause les équilibres financiers permettant aux collectivités de financer le mobilier urbain, nécessaire aux transports, notamment scolaires.
Cet amendement tend à supprimer l'interdiction générale proposée par l'article additionnel et favoriser par la concertation des acteurs représentatifs de la filière, la rédaction d'une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et d'enseignes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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