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Amendement N° 286 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 581-36 du code de l'environnement, les mots : « de 7, 5 € à 75 € » sont remplacés par les mots : « d'un montant égal à celui fixé à l'article L. 581-30 ».
Exposé Sommaire :
Il n'existe aucun motif pour que l'astreinte pénale soit moins élevée que l'astreinte administrative, pour une même infraction au règlement local de publicité.
NB:Transformation d'un sous-amendement à l'amendement n° 71 en un amendement.
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