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Amendement N° 294 (Tombe)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2009 par : M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'ajouter ce nouvel alinéa à l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme pour que la réflexion sur l'impact paysager de la construction et/ou de l'aménagement soit un élément essentiel de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation.
La réalisation d'une étude paysagère à principalement pour vocation d'inciter des opérateurs à prendre en compte l'état initial du site afin que leur projet de construction ou d'aménagement présente un bilan d'impact positif sur les espaces verts.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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