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Sous-Amendement N° 307 à l'amendement N° 71 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2009 par : Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'interdiction de la publicité dans les zones situées à moins de cent mètres des écoles soit clairement énoncée.
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