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Amendement N° 426 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 650 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises qui décident de fournir dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité soient soumises aux mêmes dispositions que celles qui en ont l'obligation dans l'objectif d'une meilleure transparence.
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