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Amendement N° 650 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 426 )
Déposé le 17 septembre 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration ou le directoire d'une société décide d'appliquer volontairement les dispositions du cinquième alinéa, le rapport respecte les dispositions de cet alinéa. »
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de transparence vis-à-vis des actionnaires et du public, la société qui décide volontairement de rendre compte de sa politique environnementale dans le rapport sociétal doit respecter les mêmes principes que celles qui y sont obligatoirement soumises.
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