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Amendement N° 456 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Leroy, Le Grand et du Luart.
Rédiger comme suit le second alinéa du c) du 3° de cet article :
« VII. - Une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transports collectifs en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, demander le déclassement de ces voiries en vertu de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière. »
Exposé Sommaire :
Le classement des voiries support des infrastructures de transports en commun en site propre (TCSP) en voiries d'intérêt communautaire, répond pleinement à la problématique posée par les TCSP qui s'accommodent mal d'une gestion départementale de la voirie dans son ensemble, et évite ainsi des superpositions de compétences. La clarification en termes de domanialité permet la maîtrise entière de cette politique « transports ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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