Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 466 4ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 515 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Mme Des Esgaulx, MM. Poniatowski, Doublet, Laurent, Jarlier, Béteille.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par les mots : « les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».
Exposé Sommaire :
Un amendement de suppression du III de l'article 25 a été adopté par la Commission des affaires économiques, de façon à ne pas mettre à la charge des consommateurs qui sollicitent le raccordement de leurs installations au réseau électrique, ou aux collectivités en charge de l'urbanisme appelées à verser une contribution financière au maître d'ouvrage de ces raccordements, une partie des coûts de renforcement du réseau existant rendu nécessaire, le cas échéant, par ces raccordements.
En effet, il est apparu que la disposition ainsi supprimée ne visait pas uniquement le raccordement des installations des producteurs d'électricité au réseau électrique, mais également celui des consommateurs. Or il convient ne pas faire supporter à ces derniers, ou aux collectivités en charge de l'urbanisme, une nouvelle charge en plus de la contribution correspondant à la partie des coûts de branchement et d'extension (60%) non couverte par le tarif d'utilisation des réseaux électriques (Turpe), qu'ils sont déjà tenus d'acquitter au maître d'ouvrage du raccordement.
De très nombreux maires ont exprimé de vives inquiétudes à la suite de l'entrée en vigueur, le 1erjanvier 2009, de nouvelles modalités de financement des raccordements aux réseaux électriques. Dans ce contexte, il est essentiel que les coûts de renforcement éventuellement induits par ces opérations restent intégralement compris dans le champ de la péréquation nationale assurée par le Turpe. Toutefois, de très fortes inquiétudes subsistent sur le fait que la simple suppression du III de l'article 25 pourrait suffire à préserver ce principe.
Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, il est donc vivement souhaitable que l'article 4 de la loi du 10 février 2000 soit complété, afin de préciser très clairement que les coûts de raccordement susceptibles d'être couverts par des contributions versées au maître d'ouvrage de ces raccordements, excluent les coûts de renforcement éventuels déjà couverts par le Turpe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.