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Amendement N° 467 2ème rectif. (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 717 )
Déposé le 28 septembre 2009 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Amoudry, Mme Des Esgaulx, MM. Poniatowski, Doublet, Laurent, Merceron.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, après le mot :
distribution
insérer les mots :
et après avis des autorités organisatrices de la distribution
Exposé Sommaire :
L'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que, non seulement le réseau de transport mais aussi les réseaux de distribution d'électricité doivent être adaptés pour accueillir de nouvelles capacités de production d'électricité par énergies renouvelables.
Alors que les installations de ce type sont très majoritairement raccordées aux réseaux de distribution, et que le nombre de demandes de raccordement a très fortement augmenté ces dernières années, il est souhaitable que les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, propriétaires des réseaux, puissent faire leur avis lors de l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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