Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 71 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 septembre 2009 par : M. Braye, au nom de la commission de l'économie.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 15 bis
Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l'autorité administrative compétente, à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux, exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
Exposé Sommaire :
Cette rédaction de sous-amendement tendant à prévoir un dérogation pour les zones commerciales permettrait de concilier d'une part les impératifs économiques d'une grande partie des acteurs qui bénéficiaient jusqu'à maintenant des possibilités offertes en zone de publicité autorisée (ZPA) et d'autre part les objectifs de protection du cadre de vie visant à limiter la "pollution" visuelle hors agglomération. Outre la sécurité juridique permise par la reprise, presque intégrale, de la définition du périmètre des anciennes ZPA qui est plus précise que la notion de « zone », ce sous-amendement garantit une certaine sécurité pour la qualité du cadre de vie, dans la mesure où trois éléments encadrent la dérogation :
1) les zones sont bien délimitées (proximité immédiate, etc.) et non pas laissées uniquement à la libre appréciation des autorités locales ; 2) En outre, elles ne peuvent être qu'au moins aussi restrictive qu'un RLP (lui-même forcément plus restrictif que le règlement national) ; 3) les notions de qualité de cadre de vie et de paysage constituent un troisième « garde-fou » pouvant aider les autorités locales, dans le cadre du RLP, comme le juge administratif, à évaluer le caractère légal des affichages ou dispositions réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.