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Amendement N° 480 2ème rectif. (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 26 septembre 2009 par : MM. Le Grand, Alduy, Doublet, Mmes G. Gautier, Keller, MM. Laurent, Richert, Mme Bout, M. Jarlier.
I. - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-2 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la trame bleue, dans chaque district hydrographique, chaque comité de bassin, s'appuyant sur sa commission des milieux aquatiques, intègre les orientations pour la préservation et la restauration des continuités écologiques dans son schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
II. - En conséquence, au début de la première phrase du premier alinéa du même texte, ajouter les mots :
Pour la trame verte,
III. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
des comités de bassin,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à rationnaliser la procédure de mise en œuvre de la trame bleue en s'appuyant sur les structures déjà existantes plutôt que d'en inventer de nouvelles.
Les Organismes de Bassin, dont les objectifs et les mécanismes ont été récemment précisés par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 en conformité avec la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000, permettent directement ou indirectement, au travers de déclinaisons locales (SAGE, Commissions locales de l'eau) de gérer correctement l'ensemble des problèmes de l'eau à l'intérieur des bassins hydrographiques, dans un esprit de concertation entre tous les acteurs de l'eau.
Ainsi, c'est dans le cadre de la procédure de révision des SDAGE en cours d'achèvement que certains objectifs du « Grenelle », tels que la trame bleue, doivent trouver leur place. Rappelons à cet égard qu'au regard de l'U.E, c'est le Préfet régional coordinateur de bassin qui est l'autorité responsable en matière d'eau.
La réussite des objectifs du Grenelle de l'environnement passe par une utilisation rationnelle des outils existants en matière de gestion de la politique de l'eau. Il est essentiel d'assurer une continuité et une cohérence entre les nouveaux outils de planification aquatique mis en place par le Grenelle de l'environnement et ceux déjà existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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