Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 483 2ème rectif. (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 septembre 2009 par : MM. Le Grand, Alduy, Doublet, Mmes G. Gautier, Keller, MM. Laurent, Richert, Mme B. Dupont, M. du Luart.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Avant l'article 55
Avantl'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratiques d'épandage des risques particuliers à l'environnement. »
Exposé Sommaire :
La notion de branches industrielles actuellement mentionnée dans l'article L 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. De ce fait la détermination des activités industrielles soumises à cette taxe restent très difficile et imprécise quand à leur caractérisation.
Nous proposons que ces activités industrielles soumises à la taxe soient définies en référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement t'elles qu'établis par le décret du 20 mai 1953 modifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.