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Amendement N° 578 rectifié (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 septembre 2009 par : M. Vendasi, Mme Laborde, MM. Vall, Mézard, Fortassin, Tropeano, Milhau.
Texte de la commission N° 553 (2008-2009) sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Après l'article 76
Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-13-1. - Afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et selon des modalités définies par décret, les personnes morales responsables de la collecte et du ramassage des déchets des ménages des collectivités marines ou de leurs groupements assurent la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers sur leurs zones de mouillages organisés ou non organisés. »
II. - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L 332-17-1. - A compter de la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles marines visées à l'article L. 332-16 assurent, en tous points librement déterminés par elles, la mise en place de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place, par les personnes morales publiques et privées responsables de la collecte des déchets de collecteurs flottants de macrodéchets (plastiques, verres, métaux...) sur les points maritimes les plus sensibles et les plus exposés à la pollution "domestique" causée par la plaisance et la pêche occasionnelle, à savoir :
- les zones de mouillages,
- les réserves naturelles marines.
Cet amendement est donc l'occasion pour le législateur de s'impliquer davantage dans la prévention des pollutions liées à la plaisance et à la pêche occasionnelle en apportant aux personnes morales concernées un outil simple, intelligent, de faible coût, d'une très longue durée (au moins cinquante ans), plus efficace que les campagnes de communication et beaucoup moins cher que les travaux de réparation et de remise en état du littoral mis en œuvre avant ou après les saisons touristiques. C'est aussi un confort environnemental apporté aux usagers de nos mers et océans, ainsi qu'un appel au civisme et un formidable instrument de communication environnementale pour les personnes morales responsables de leur mise en place. Imaginerait-on les rues de nos communes sans poubelles ? Que deviendrait la qualité de vie de tous si chacun y était autorisé à jeter sur la voie publique ses déchets quotidiens ? La préservation de notre espace maritime, de la Mer du Nord aux océans de l'Outre-mer, en passant par la Méditerranée, mérite la même attention et le même respect que ceux apportés à la propreté de nos communes.
Cet amendement entraîne un investissement financièrement neutre à court terme et susceptible de procurer à moyen et long terme des gains substantiels aux personnes morales visées par l'ensemble du dispositif :
- d'une part, pour les personnes morales publiques, l'acquisition de collecteurs sur les espaces maritimes, par une simple et légère ventilation de la TEOM ou de la REOM ou/et par l'utilisation de dotations annuelles (notamment la DGF) ;
- d'autre part, la maintenance (ramassage des déchets) satisfaite par une infime majoration des taxes et redevances locales sur le principe « pollueur-payeur » (redevance d'équipements des ports de plaisance, redevance sur les déchets d'exploitation des navires de plaisances de plus de 12 passagers, taxe sur les passagers maritimes embarqués à destinations d'espaces naturels protégés).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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