Amendement N° 83 rectifié (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Discuté en séance le 17 septembre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 septembre 2009 par : M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Photo de Dominique de Legge 

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :

a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées

ou

b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Exposé Sommaire :

Clarification rédactionnelle.

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